DEMANDERESSE La société Augizeau TE , dont le siège social est sis [Adresse 3] ; Non comparante ni représentée ; D’une part, DÉFENDEUR M.

DEMANDERESSE Mme [B] [H], née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 6] (HERAULT), demeurant [Adresse 3] ; Non comparante ni représentée ; D’une part, DÉFENDEUR M.

le représentant d'une partie, lorsqu'il n'est pas habilité de droit à représenter les parties en justice, doit être investi d'un pouvoir spécial ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article R.

de l'annexe du code de procédure civile, qui ne concerne que le mandat que doivent donner les personnes demeurant à l'étranger à l'effet de recevoir les notifications, n'est pas applicable à la représentation

Selon l'article R 1453-2 du code du travail, les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 2° Les

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Considérant, d'une part, qu'en prévoyant une dérogation au monopole, reconnu aux avocats, d'assistance et de représentation des parties au profit des défenseurs syndicaux, le législateur a entendu permettre

, dans les qualités, que les parties n'ont pas comparu et n'étaient pas représentées à l'audience, d'autre part, dans les visas, qu'à l'audience du 5 mars, « la SAS Sphinx ne comparaît pas et Maitre [B

Selon le troisième, le défaut de pouvoir spécial d'une personne, chargée de représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire, constitue une irrégularité de fond affectant la validité

obligatoire n'interdit pas la représentation d'une partie par un auxiliaire de justice et que Mme X..., condamnée aux dépens du référé qu'elle a initié, ne pouvait contester le droit d'agir de l'avoué

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes habilitées à assister ou à représenter

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/04/2025 Répertoire général: 2025 000597 Entre : SA CHARBONNEAUX BRABANT [Adresse 1], Demanderesse, Non comparante, non représentée D'une part, Et F

Y..., cependant que le principe énoncé liminairement de représentation des parties par un avoué était applicable de plein droit dès lors qu'aucune disposition n'y faisait échec, le premier président de

Y..., cependant que le principe énoncé liminairement de représentation des parties par un avoué était applicable de plein droit dès lors qu'aucune disposition n'y faisait échec, le premier président de

Ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, ont pour effet de réserver aux seuls avocats de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la représentation des parties

de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Agnès TUAILLON-MAIRE, greffier DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR : Madame, [J], [S], demeurant, [Adresse 3], non comparante, ni représentée