l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation

le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu selon ces textes, que l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES : "NUL NE PEUT, S'IL N'EST AVOCAT, ASSISTER OU REPRESENTER LES PARTIES, POSTULER

du 25 février 1959 relatif aux juridictions des pensions que le requérant doit, sauf s'il est représenté par un avocat ou par une personne à laquelle il a donné mandat à cette fin, signer personnellement

X..., avoué, lequel avait représenté d'une part, les époux Y..., d'autre part, les héritiers de Madeleine B..., dans un litige les ayant opposés en appel aux consorts A... ; Sur le troisième moyen :

X..., avoué, lequel avait représenté deux parties dans une instance les ayant opposés à la ville de Bourges et ayant donné lieu à un arrêt du 15 mai 1995, objet d'un pourvoi ; Sur le premier moyen :

Le Roy des X..., avoué, lequel avait représenté deux parties dans une instance, les ayant opposés à la ville de Bourges et ayant donné lieu à un arrêt du 15 mai 1995, frappé de pourvoi ; Sur le premier

que Mme Y... a déclaré contester les états de frais et émoluments, vérifiés par le greffier en chef, établis par la société civile professionnelle d'avoués Pomies, Richard, Astraud, laquelle avait représenté

figurant sur l'acte d'appel est précédée de la mention "par substitution de Me Gérard Y..., Me Thierry Z...", alors que la signature figurant sur la déclaration d'appel doit être celle de l'avoué qui représente

CAPTAGE DE SOURCES ALIMENTANT LE TORRENT DU DOMEYNON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART

personnes pouvant assister ou représenter une partie en cause aux articles 828 du nouveau Code de procédure civile et 12 du décret du 31 juillet 1992 ayant été annulés par arrêt du Conseil d'Etat en date

Vallon et associés" sans indication du nom de l'avocat constitué pour les demandeurs, et se trouvait donc entachée d'une irrégularité de fond, "l'association" n'ayant pas elle-même la capacité de représenter

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2021), M. et Mme [J], représentés par M.

remboursement des factures des sociétés Caporali et Cotrex, l'arrêt retient que le coût des interventions sur la maçonnerie et les vide-ordures est dû par la société MTP et que l'enlèvement des gravats représente

travaux publics (SMABTP) ; que des desordres se sont manifestés ; Attendu que, pour condamner la SMABTP à verser à la société Richelieu la somme de 197 404 francs, l'arrêt retient que celle-ci représente

X... et le jugement subséquent , l'arrêt retient que l'assignation portait la mention "ayant pour avocat la SELARL Lecoq, Vallon et associés", alors que la SELARL n'a pas elle-même la capacité de représenter

Moselle, selon lequel le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, qui ne concerne que la phase notariale de la procédure n'est pas applicable à la représentation

pas, en tant que coïndivisaire, du mandat spécial nécessaire pour la conclusion et le renouvellement des baux et que la solidarité n'a d'effet que pour le paiement des obligations et non pour la représentation