forme, et non une irrégularité de fond, et est par conséquent insusceptible de priver le licenciement de sa cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 2-3 de l'accord relatif à la reprise

autorisation lui permettant d'exercer en Guadeloupe les activités soumises à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, de capacité juridique lui permettant d'assurer la reprise

implicite du 27 avril 2022 par laquelle le directeur du centre intercommunal de gérontologie Linselles Bousbecque a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de fin de contrat en cas de non reprise

janvier 2016, visant non seulement la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, mais également l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en l'absence de communication aux candidats des données de reprise du personnel alors qu'il s'agit d'un élément essentiel du dossier et que le règlement

de leur contrat de travail ; qu'elle a ainsi violé les articles 2.5 et 3 de l'accord du 5 mars 2002 relatifs à la reprise du personnel relevant de la convention collective nationale des entreprises de

et inscriptions agréés par la collectivité./ Le titulaire du Marché devra appliquer les obligations de la Convention collective nationale des activités du déchet, et notamment celles relatives à la reprise

Dans ce courrier, nous attirions notamment votre attention sur l'article 2. 5 de l'accord du 5 mars 2002, étendu le 10 décembre 2002, relatif à la reprise du personnel.

Dans ce courrier, nous attirions notamment votre attention sur l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002, étendu le 10 décembre 2002, relatif à la reprise du personnel.

[N] ne peut se prévaloir des conditions de reprise du personnel figurant dans l'annonce parue sur le site Pharmatèque dès lors qu'il a contracté directement avec les intimés et que n'étant pas adhérent

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

afférents, alors : « 1°/ que lorsque le juge décide que le transfert d'un contrat de travail est intervenu en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

à l'exécution du marché ; aucun candidat n’a souffert d’un quelconque manque d’information en lien avec la reprise du personnel ; en tout état de cause, l'absence de communication par la commune du détail

du contrat de travail de la salariée, sans constater l'existence d'une convention de transfert d'entreprise, et non pas d'un simple engagement de reprise du personnel, entre la société Spacio confort

du travail, le titulaire devra assurer le cas échéant, la continuité des contrats de travail des personnels actuellement au sein de la société sortante " et l'article 19 intitulé " REPRISE DU PERSONNEL

du travail, le titulaire devra assurer le cas échéant, la continuité des contrats de travail des personnels actuellement au sein de la société sortante " et l'article 19 intitulé " REPRISE DU PERSONNEL

de ses salariés qui travaillaient sur les sites; Considérant que la société Sécuritas France, se plaignant du non respect des termes de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, applicable