Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 870 résultats pour « reprise pour habitation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 870 résultats pour « reprise pour habitation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R541-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels
Article L6225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Article 4
Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de reprise ou de réclamation ouvert par le décès de la personne concernée.
Article 3-1
La direction nationale garde-côtes des douanes élabore et propose les orientations stratégiques de l'administration des douanes pour l'emploi de ses moyens maritimes et aériens habités dans les cadres ministériel, national et international.
Article 7
I. ― Les espaces du cœur du parc qui comportent des habitations ou des groupes d'habitations ne sont pas considérés comme des espaces urbanisés au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement. 18° Nécessaires à la restauration d'un bâtiment dont
Article R541-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil.
Article 7-1
Le transfert d'une certification est la reprise d'une certification existante et valide par un autre organisme certificateur.
Article 15
La classe de pénétration de ces couvertures doit être : Habitation de la 1re famille : T/5 ou T/15 ou T/30 ; Habitation de la 2e famille : T/15 ou T/30 ; Habitation des 3e et 4e familles : T/30.
Article D161-2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général
Article R124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à la durée fixée contractuellement
Article L171-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 13
Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont écoulés, l'administration dispose, pour le contrôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, plus-value ou créance mentionnée aux I ou
Article R1454-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la
Article L161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28
Article L643-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.
Article R451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 93
Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-1,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :
Article R1452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Article 833
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Article Annexe V
Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus et au-dessous de l'installation 2.11. Isolement du réseau de collecte 3. Exploitation-entretien 6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère 4.1.
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 93
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant
Article 717
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03
Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres
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