Mustafa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2009, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

Lille, juge-commissaire au redressement judiciaire de la SARL LABEL GOURMAND, qui a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par M.

Bunyamin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1999, qui, a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction définitive

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la requête en relevé de forclusion et rejeté celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement portant admission d'une créance

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

Benziane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ;

Marc, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 23 juillet 1987, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une incapacité commerciale.

certaine somme à titre privilégié ; Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir annulé cette ordonnance en estimant la saisine du juge-commissaire irrégulière, alors, selon le pourvoi, que la requête

sa requête en relevé de forclusion" alors, selon le moyen, que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication...sont avertis personnellement ; que le défaut d'avertissement

de sa requête en relevé de forclusion, lequel rejet était insusceptible de recours.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national prononcée à

Chokri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 octobre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

Hamou, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 août 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par

la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français présentée par M.

sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui par un précédent arrêt de cette même Cour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Vanessa, contre l'arrêt n° 160 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui a rejeté partiellement sa requête en relèvement d'une astreinte précédemment fixée

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1989, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

Nihat, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4 chambre, en date du 20 juin 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national ;

Erol, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée