AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100867
5 juillet 2017
5 juillet 2017
demande de requalification du contrat et ses demandes indemnitaires subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses écritures, Mme Y... avait démontré, pièces à l'appui, que sur une période de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00845
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 6 avril 2016, afin de solliciter la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement d'indemnités afférentes
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