à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat

du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes au titre de la rupture s'analysant en un licenciement

en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était borné à faire suivre à la salariée quatre journées de formation, dans le cadre d'un module

pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en prononçant la requalification des contrats de mission de travail temporaire, du contrat à durée

aux droits de la défense ; "alors que, lorsque la requalification repose sur un fait distinct de ceux compris dans la prévention, les juges du fond ne peuvent procéder à la requalification qu'à la

successifs, en qualité de médecins résidents affectés à l'hôpital de Freyming-Merlebach, par la société de Secours minière de Moselle Est ; qu'estimant que leurs contrats de travail devaient être requalifiés

portée contre lui, qu'à son droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et viole ainsi des dispositions de l'article 6 1, 3a et 3b de la Convention européenne

Y...a agi en requalification de la convention consentie à Mme Y...le 8 avril 1994 et constatation de l'existence à son bénéfice d'une cession de ce bail devant venir à échéance le 1er mars 2012 ; qu'à

à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de prestations de service conclus entre le 24 novembre 1995 et le 18 février 2001 en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen

juin 1984" quand elle constatait par ailleurs son incompétence s'agissant de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en durée indéterminée, contrats de droit public" la

compétent que pour statuer sur les contrats aidés de droit privé conclus entre la Mairie d'ALGRANGE et Monsieur X... , de constater, au besoin de dire et juger, que l'action en requalification concernant

: - de requalifier ces contrats en CDD ; - de tirer toutes les conséquences de cette requalification en lui fournissant les documents administratifs induits par celle-ci, à savoir un contrat en bonne

de contrats à durée déterminée de droit commun alors, selon le moyen que l'énonciation du motif du contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve

L'employeur conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il inclut toutes les demandes formées par le salarié à son encontre, alors qu'au-delà de la requalification des contrats de mission en contrat à durée

renvoie expressément, qui en a fait un cas d'ouverture au contrat à durée déterminée distinct, non compris dans la liste des cas de droit commun de l'article L. 1242-2 lesquels ne peuvent être conclus

et que le salarié avait continué d'être employé par la société jusqu'au 12 décembre 2008, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention de rupture du contrat

aucune distinction pour son application selon que la relation de travail a commencé dans le cadre d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ; qu'en retenant dès lors, pour se déclarer

déterminée successifs, la requalification en une relation de travail à durée indéterminée prend effet à compter du premier contrat à durée déterminée irrégulier requalifié ; qu'il n'en résulte pas, cependant

commune faisait valoir que le contrat de bail litigieux devrait être requalifié en contrat administratif, relevant de la compétence du juge administratif, si l'engagement de la commune à entretenir le

déterminée (CDD) ; 2°) de requalifier ces deux contrats en CDD ; 3°) d'enjoindre, le cas échéant, au MuCEM de requalifier ces deux contrats en CDD et, en toute hypothèse, de tirer toutes les conséquences