Mme [U] [B], mère de la défunte, s'est constituée partie civile. 5.

de faiblesse de [L] [I] sans s'expliquer sur les déclarations des parties civiles faisant état de l'emprise exercée par Mme [G] [O] et M.

Par une ordonnance du 19 septembre 2018, rendue sur requête de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de récusation formée par la société Actemium à l'encontre de M.

W..., et a reçu ses déclarations avant réquisitions du ministère public, alors que l'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions

000 francs d'amende, la seconde, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

alors : « 1°/ que l'exigence imposée par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, s'applique

Z..., - Mme Nabila A..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 31 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur

. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2 du code de procédure civile : 8.

procédure civile dispose que la cour est saisie par la remise de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque.

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la rétractation des ordonnances rendues sur requête entraîne la cassation, par voie de

participé activement à la procédure, elle a accompli un certain nombre d’actes de procédure qui visaient à faire fixer des dates d’audiences, et elle a fait preuve de la «   diligence normale   » requise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hilda X..., partie civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2001), que, par acte

site par la SCI Brunelot, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la réparation du dommage, qui doit

[G] et ses sociétés se sont engagés à mettre fin à toutes poursuites civiles et pénales contre lui. 3.