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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300205
17 février 2022
1995, 1013, *puis par la suite, l'indice ayant servi d'indice de révision lors du précédent réajustement du loyer ; - l'indice de révision étant : le dernier indice publié à la date de chaque réajustement
cr
61372630cd58014677423a4a
5 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372218cd580146773fa302
18 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JLSCCO Jean-Louis Solal Centres commerciaux, venant aux droits
ECLI:FR:CCASS:2023:C300087
25 janvier 2023
Le 22 juin 2017, la locataire a assigné la SCI aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite et de restitution du trop-perçu de loyer.
613721eacd580146773f8b2a
21 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière des ..., dont le siège social est ... (8ème
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100075
1 février 2023
Ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. 5.
61372225cd580146773fa9dd
23 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine
61372656cd58014677424c42
31 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SIAV, Société immobilière de l'avenue de Verdun, représentée par son
Loyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
19 mai 2026
, - il n’y a aucune franchise ni allègement même partiel du 3ème au 24ème mois ; qu’en réalité et sous couvert de loyers à paliers non justifiés, le bailleur a inséré dans le bail une révision de loyers
comm
613721b1cd580146773f6290
3 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Jacques X..., demeurant ...
soc
6137223acd580146773fb411
25 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M.
6137237ccd5801467740a675
12 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lucq-de-Béarn, représentée par son maire en exercice, domicilié
ECLI:FR:CCASS:2016:C100264
17 mars 2016
du 17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 264 FS-P+B+I Pourvoi n° V 14-27.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613723f0cd580146774101fc
2 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001), que par acte
6137250dcd5801467741a919
18 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 23 octobre 2003), rendu en
civ2
61372287cd580146773fe144
8 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant bâtiment A, allée des
613721edcd580146773f8c99
22 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200389
13 avril 2023
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° T 21-21.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
61372332cd58014677406b09
13 octobre 1998
X... et l'avoué de l'auteur du recours en révision avait été invité expressément par une lettre de cette date à en prendre connaissance ; que ce n'est que par négligence que le demandeur en révision n'en
613723e3cd5801467740f746
26 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
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