prononcée par le tribunal et que la résolution du plan de cession emporte l'anéantissement rétroactif du jugement ordonnant la cession ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le plan de cession

à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause, au ministère public la voie du recours en cassation contre les arrêts statuant sur la résolution du plan de cession, le candidat repreneur évincé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la résolution du plan de continuation de la société Celatose (la société), le 16 novembre 1995, et de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

; que la SCI ayant cessé de payer les loyers, diverses procédures judiciaires l'ont opposée à la société UCB bail, dont l'une, devant le tribunal de grande instance de Paris, tendant à la résolution du

[O] [W] devant le tribunal judiciaire d'Evreux afin d'obtenir la résolution de la vente pour vice caché et la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices subis.

Elles font valoir que l'action introduite par la bailleresse avant la procédure de redressement judiciaire de la société SUB 44 en vue de faire constater la clause résolutoire prévue au bail pour défaut

, alors qu'il s'agit d'une condition résolutoire ; - la modification du prix de cession des droits sociaux, actée dans le protocole transactionnel du 24 février 2020, et qui fait suite à l'impossibilité

plan et prononce la liquidation judiciaire ; que celle-ci est régie par la loi antérieure à la loi du 26 juillet 2005 dès lors que la résolution du plan entraîne la reprise de la procédure collective ouverte

Cette vente a été parfaite le 3 juillet 2001, soit antérieurement à la cession du 19 octobre 2001, puisque la SCI TZIGANE, sous la signature de M.

, et ont bénéficié d'un plan de continuation le 8 septembre 1992 ; que, par jugements du 23 juin 1998, le tribunal de commerce a prononcé la résolution des plans de continuation de M.

ou un plan de cession.

en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement

O... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 20 janvier 2015.

En outre, aux termes de son dispositif, l'appelant saisi à titre principal la cour d'une demande de résolution judiciaire du contrat, et à titre seulement subsidiaire d'une exception d'inexécution, l'intimé

Le prix de cession n'ayant jamais été acquitté, la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France a notifié au cessionnaire la résolution de la cession, le 11 avril 2017. 5 - La résolution du plan

L’article 1229 du code civil prévoit en outre que la résolution met fin au contrat.

ou la résiliation judiciaire du bail ou faire constater la résolution de plein droit du droit au bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation ou, après un délai de trois mois de la liquidation

la loi 85-98 du 25 janvier 1985 qui ne peut tendre qu'à la cession ou à la liquidation judiciaire; Considérant qu'il apparaît donc indiscutablement du jugement que la résolution du plan de continuation

[N] [C] aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du 30 mars 2018 pour vices cachés, condamner solidairement M.

Y..., par un jugement du 15 mars 1995 qui a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; qu'un jugement du 5 avril 1995 a arrêté le plan de cession et nommé M.