créances sur un débiteur en cessation de paiements ou sur le point de l'être; que l'on admette ou non cette version des faits, la solution recherchée est passée par l'ouverture d'une procédure collective

Y..., ès qualités, les a assignées en responsabilité et en annulation de diverses opérations réalisées pendant la période suspecte ; Attendu que M.

Le 30 juillet 2013, la société Château des mûres a assigné Mme [O] en responsabilité civile professionnelle.

Cet engagement collectif de conservation des titres a été enregistré le 15 juin 2011. 5.

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BDO Ile-de-France, société à responsabilité

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité

Le 25 juillet 2014, après l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société DSSC le 23 juillet 2014, M.

X... étant désigné comme commissaire à son exécution ; que ce dernier a mis en cause la responsabilité de la banque Scalbert Dupont en lui reprochant d'avoir abusivement soutenu la société CEM Industrie

pour associés la société anonyme DP (société DP) et la société à responsabilité Incita (société Incita) et gérée par cette dernière, a acquis un ensemble immobilier qu'elle a fait rénover et transformer

est recevable à agir en responsabilité contre un tiers lorsqu'il sollicite réparation d'un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers ; qu'invoque un préjudice personnel le créancier

[N] et [O] afin de rechercher leur responsabilité civile professionnelle pour avoir entretenu l'apparence de solvabilité de [Z] [C] en lui remettant l'indemnité de 45 millions d'euros.

F... exerçait son activité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ni ces derniers mots ou les initiales EIRL, ce dont il résultait que la Caisse pouvait déclarer sa créance à la procédure collective

nationale du 31 octobre 1951 dont elle avait constaté qu'elle n'était pas applicable entre les parties, pour méconnaître les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1991), que la société à responsabilité limitée Brouard Electricité (la société

[U], que la responsabilité de la SAS RECAM SONOFADEX était engagée au regard des conclusions du rapport d'expertise judiciaire imputant clairement la panne du véhicule à un choc porté au radiateur par

Y..., Z..., C... et Tempere au groupe IV de la convention collective avec la possibilité d'accéder au groupe supérieur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la Convention collective nationale

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20ème), en la personne de son syndic, la société à responsabilité

[Y] (en sa qualité de liquidé) et celle propre à la société Ekip', agissant ès qualités de liquidateur judiciaire et dans l'intérêt collectif des créanciers de M.