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42 840 résultats pour « responsabilite du gerant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

668440a88bcff606d9c416c2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il ressort de l’article 15 des statuts de la SCM, intitulé “pouvoirs et responsabilité des gérants” que “chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et affaires de

Source officielle

Page 8 sur 2142

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e1626a1876057df5d48c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

engagé à [Localité 4], par la Société BELLWORD, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en date du 19 janvier 2009, en qualité de caissier et employé en charge de l'administratif, sous la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Attendu qu'en l'espèce, les conditions cumulatives pour engager la responsabilité du gérant ne sont pas réunies, à savoir : Il n'est pas établi ici que le gérant ait commis une faute détachable de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872a7

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

"; Considérant qu'en l'occurrence, il s'infère de la rubrique "rémunération du gérant" du "contrat de gérance mandataire non salarié" conclu par les parties le 24 novembre 2000 que le gérant a droit,

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [F], ce dernier ayant été désigné gérant. M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673ad7cdc6046d4739ab1c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon elle, l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales suffit à retenir la responsabilité du gérant sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses de sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00132

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

code de commerce ; 2°/ que la responsabilité du gérant envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162678c12fe6a3e85a6c906

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

[I] [U] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Encadrement chambre 6 du 29 avril 2009 qui l'a débouté de ses demandes en reconnaissance de statut de gérant de succursale à l'encontre de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300191

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

Y... à hauteur de sa participation au capital de la SCI Mimosa III, Aux motifs que « la responsabilité du gérant d'une société civile immobilière peut être engagée sur le fondement des dispositions de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300178

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

AUX MOTIFS QUE le gérant engage sa responsabilité contractuelle envers les associés, à raison des fautes qu'il commet dans sa gestion, sur le fondement de l'article 1850 du Code civil ; que les fautes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86070

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

suivants : - non-respect des horaires d'ouverture du point de vente ; - grave dégradation du chiffre d'affaires ;. - mauvaise gestion ; - non-respect des dispositions contractuelles relatives à la responsabilité

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a4d

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

ou, tout au moins, des responsabilités équivalentes ; qu'en s'abstenant en l'espèce de rechercher, ainsi que l'y invitait M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885cc

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

X... est le gérant ; Que ce prêt a été garanti par une caution hypothécaire de la SCI LE CEDRE dont les époux X... sont associés, propriétaire d'un immeuble sis à TRESSIN ... ; Attendu qu'il est établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4ea

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

X... est le gérant ; Que ce prêt a été garanti par une caution hypothécaire de la SCI LE CEDRE dont les époux X... sont associés, propriétaire d'un immeuble sis à TRESSIN ...; Attendu qu'il est

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163f88952184c47dc90bae2

Appel

9 février 2010

9 février 2010

Il estime qu'un prêt rentre bien dans l'objet social de la SCI, qu'une assemblée générale du 10 novembre 2007 autorise son gérant à contracter l'emprunt.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02731_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Chartres Auto Prestige a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167dcfcdc6046d4710bada

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils exposent que l'assignation révèle de manière incontestable que le liquidateur appuie sa demande de mise en jeu de la responsabilité des gérants pour insuffisance d' actif sur les seules pièces pénales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee8

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Didier X... de contrôler son co-gérant, sauf à admettre l'existence d'une gérance fictive, étant observé que la gérance d'une Sarl ne peut se matérialiser dans des prestations d'architecture, que l'abandon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte suffisamment des pièces versées que, contrairement aux dispositions de l'article 18 des statuts du GFA régissant les pouvoirs et la responsabilité

Source officielle