AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
668440a88bcff606d9c416c2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il ressort de l’article 15 des statuts de la SCM, intitulé “pouvoirs et responsabilité des gérants” que “chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et affaires de
Source officiellePage 8 sur 2142
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300467
27 mai 2021
27 mai 2021
de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Source officielle