pour seul effet de reculer le point de départ du délai de prescription des garanties biennales et décennales des articles 1792 et suivants du Code civil, et non pas de modifier le fondement de la responsabilité

A...et de la société Bureau Veritas au titre de leur responsabilité de vendeur et de constructeurs pour les désordres ayant affecté l'immeuble, deuxièmement, mis hors cause la commune de Saint-Maur-des-Fossés

; en l'espèce, il n'est pas contesté que les désordres et inachèvements invoqués dans la présente instance par les acquéreurs sont apparents et ressortent donc d'abord de la responsabilité du vendeur d'immeuble

demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ..., 5°) de Monsieur Pierre Y..., syndic, demeurant à Paris (6ème), ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société SOPADECOR société à responsabilité

- subsidiairement, vu les principes généraux du droit sur la responsabilité du vendeur - installateur des matériels dont son obligation d’information et de conseil.

, l'arrêt relève que ce sont les conditions défectueuses d'utilisation des stalles vendues par la société Renault qui sont à l'origine de leur corrosion et retient que le vendeur n'était pas tenu d'un

. : - la somme de 16.926 € en réparation du préjudice matériel en lien avec des désordres engageant la responsabilité des vendeurs - la somme de 4.500 € au titre du préjudice de jouissance de M.

X... en annulation de cette vente et en réparation de son préjudice pour l'évaluation duquel les premiers juges, après avoir retenu la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol, ont ordonné une

montant de l'indemnisation versée et relativement à la condamnation solidaire de la société PEUGEOT AUTOMOBILE, de : ô confirmer le jugement en ce qui concerne le principe de l'engagement de la responsabilité

et celle de garantir la chose qu'il vend » ; que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à ce qui était convenu entre les parties, que cette obligation s'analyse en une obligation de

la responsabilité du vendeur puisse être retenue ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que l'assurance souscrite auprès des assureurs est une assurance pour compte et que la marchandise

Cependant, l'action fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil vise la condamnation du constructeur, ou assimilé, et non la responsabilité du vendeur.

Dès lors, Madame [N] est irrecevable à agir pour défaut d'intérêt contre la société PRODERIM au titre de ses demandes indemnitaires exclusivement fondées sur la responsabilité du vendeur.

Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés L’article 1641 dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

avenue du président Wilson, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de la société ADS, société à responsabilité

contractuelle du vendeur en considération de la légèreté fautive de l'acheteur qui aurait tardé à informer le vendeur de son refus d'accepter la marchandise non conforme, retient la responsabilité contractuelle

établissements Nissan France pour la vente d’un véhicule présentant un désordre interne mécanique moteur, ce type de véhicule étant connu et reconnu pour avoir un défaut interne à l’élément, ainsi que la responsabilité

être immobilisé même s'il pouvait être démarré pour un déplacement de quelques mètres ; que compte tenu de la date d'apparition de la panne moins d'un mois après la vente, l'expert a estimé que la responsabilité