Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du

. - Responsabilité sans faute. - Actes médicaux.

. - Responsabilité sans faute. - Actes médicaux.

. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux.

. - Responsabilité sans faute. - Actes médicaux.

. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux.

PARFUMERIE A DEVERSER SUR LE DEPOT DES MATIERES TRES INFLAMMABLES N'A PAS AVERTI LE SIEUR X..., SON COCONTRACTANT, DES DANGERS QUE PRESENTAIT LA PRESENCE DE CES MATIERES ; QU'ELLE A AINSI COMMIS UNE FAUTE

d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour rejeter la requête de Mme X..., l'arrêt attaqué s'est fondé sur le fait

de l'Etat : Considérant que la responsabilité de l'Etat peut être engagée, même sans faute, à raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en oeuvre d'une des mesures de liberté surveillée

d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute

est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas

cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité ; Considérant que, pour écarter la responsabilité

Bas, Auditeur, - les observations de Me Goutet, avocat du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE BRIANCON et de Me Pradon, avocat de la société à responsabilité limitée Briançon-Bus, - les conclusions de

MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 126 203 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

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