382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

de Menet de sa demande de restitution du montant de la délégation litigieuse ; que dès lors en affirmant au soutien de son arrêt que cette restitution n'était pas discutée, la cour d'appel a dénaturé

grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation de la bailleresse et de l'acquéreur des locaux en réparation de la perte de son chiffre d'affaires depuis la date de l'expulsion, alors : « que le preneur

[H] et la société [H] font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité alors, selon le moyen : 1°/ que la restitution d'un immeuble, qui résulte de tout acte autorisant son propriétaire à en prendre

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que l'absence de restitution spontanée par M.

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. et Mme O... ont repris la jouissance des parcelles louées aux consorts R... dans des circonstances qui n'ont pas suscité de réaction, que les preneurs ne

[N] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'indemnisation de préjudices issus de la restitution d'objets cassés ou abîmés et de l'absence de restitution d'autres objets

K..., alors, selon le moyen, que la présence d'occupants sans droit ni titre dans l'immeuble objet du bail à construction, au jour de son échéance, n'est susceptible d'engager la responsabilité du preneur

articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juridiction de proximité d'Asnières, 23 juillet 2013), que Mme [L], preneur

ans et à une peine de 20 000 francs d'amende ; " aux motifs que X... a invoqué dans ses lettres des 13 et 21 mars 1984, en réponse aux lettres des 8 et 19 mars 1984, de la société Morabito une restitution

des honoraires de résultat litigieux, sans attendre la suite de la procédure ; qu'il appartenait donc à la SFA d'agir en restitution dans les cinq ans suivant cet arrêt de cassation ; qu'en considérant

X..., fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1989 alors, selon le pourvoi, que le litige relatif à l'exercice du droit

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 2000), que la société Reza Gem fournissait régulièrement des pierres précieuses

Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance au préjudice de la société [2], l'arrêt retient que M.

Le preneur a assigné le bailleur en constat de la caducité du bail signé le 17 juin 2008 et en restitution de l'intégralité du montant de l'indemnité versée.

Jean-Marc X... coupable de refus de restitution d'un permis de conduire invalidé ; "aux motifs qu' il résulte des débats et de la procédure que le prévenu a fait l'objet à Antibes au mois de novembre

qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2001), que par acte du 4 septembre 1998, l'institut IRIHA, preneur

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré non conforme à la loi la dénonciation de l'administration fiscale, annulé la convocation en justice du prévenu et ordonné la restitution des biens et avoirs