saisi tant le tribunal paritaire des baux ruraux, qui s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés, lequel a rejeté la demande, que le juge de l'exécution, afin que la SFP soit condamnée à rétablir

[T] s'était ensuite borné, dans un délai de deux ans courant à compter de son dernier acte du 12 janvier 2018, à solliciter le rétablissement de l'affaire le 9 juillet 2018 au moyen d'un simple bordereau

l'homme et des libertés fondamentales entraîne pour l'État défendeur l'obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir

contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; 2) " alors que dans la mesure où l'interdiction de rencontrer tout agent ou fonctionnaire du ministère de la justice aurait été rétablie

procédure pénale, lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des pièces de procédure et leurs copies établies conformément à l'article 81 se trouvent égarées et qu'il n'a pas été possible de les rétablir

Y... avait fait sommation de rétablir une porte de communication, était la locataire de ce dernier, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

que cette demande était justifiée par les dispositions du protocole d'accord du 9 juillet 1970 dont ses collègues de travail ont bénéficié, et que ce n'est qu'après le jugement du 23 juin 1989 qui a rétabli

[V] de sa demande d'admission au bénéfice du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et d'AVOIR, en conséquence, fixé la capacité de remboursement de M.

gouvernent la saisine ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui ont été reprochés, en répression, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné le rétablissement

La vente du bien immobilier ordonnée dans ce cadre n'ayant pas permis de régler l'intégralité de ses dettes, une seconde commission de surendettement a adopté une mesure de rétablissement personnel sans

[I] [M] (les consorts [M]), propriétaires des parcelles cadastrées section AT n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4], en rétablissement de l'assiette de la servitude conventionnelle sur trois mètres de large,

L’affaire a été radiée puis rétablie à la demande du requérant. A l’audience, monsieur [N] [A] confirme ses demandes de condamnation et d’ annulation du contrat de vente.

débats que, malgré un arrêt de la cour d'assises ordonnant le huis clos pour "l'examen des faits concernant les parties civiles" mineures, le président des assises, qui avait fait retirer l'accusé, a rétabli

peut imposer au salarié une modification substantielle de son contrat, quelle qu'en soit la cause, et qu'il lui appartient, en cas de refus du salarié, de prendre l'initiative de la rupture ou de rétablir

préfectoral refusant de leur accorder un permis de séjour, ils ne justifiaient pas d'une demande de régularisation présentée, une telle demande étant inutile, l'Administration ayant l'obligation de rétablir

annulé les élections des représentants du personnel des 14 et 15 décembre 1995, alors, selon le moyen, que le devoir de neutralité n'interdit pas à l'employeur d'intervenir avant les élections afin de rétablir

X... s'était rétabli à l'extérieur de son ancienne circonscription, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 26 du décret du 5 mars 1949, l'arrêt qui considère que M.

Le syndicat des copropriétaires a reconventionnellement demandé le rétablissement des lots en question dans leur état initial de débarras. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 7.