après renvoi, par l'effet dévolutif de l'appel, n'a pas qualité pour prononcer la nullité d'un jugement au motif prétendu d'une insuffisance de motivation alors qu'il lui appartient au contraire de réparer

SUR LES SOCIETES, EN L'ABSENCE D'OPTION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, SOUTIENT AVOIR SOUSCRIT LES DECLARATIONS DE SES REVENUS GLOBAUX POUR LES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968, ELLE N'APPORTE

que ces apports correspondraient à des recettes dissimulées de la société ; l’administration ne pouvait donc regarder ces apports comme des distributions occultes et les réintégrer au résultat imposable

La SA Enedis exploite le réseau public de distribution confié par l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, c'est-à-dire soit les collectivités territoriales, soit un établissement public

La preuve d’une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

A... vocation à bénéficier de la distribution de dividendes, certes pour peu comme il est exposé dans le mémoire en défense tout à la fois de M. A... et de M.

Générale distribution détenait sur la société MPG a été exclue de cet apport partiel d'actif et est restée dans le patrimoine de la société Générale distribution aux droits de laquelle vient la société

Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.

de primes d'apport, qui sont liées au capital, doit être distinguée de la distribution de réserves, qui sont des sommes prélevées sur les bénéfices, si bien que la cour d'appel, qui, au mépris de l'application

Il résulte de ces dispositions que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été

comme une distribution de revenus mobiliers. () / 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'appartement des époux Y... présentait déjà des fissures

de justice des Communautés européennes avait décidé, de la façon la plus nette avant l'instance introduite devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon, que sont interdits les contrats de distribution

apporté par le preneur à leur exécution mais de leur absence au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu des délais nécessaires à l'exécution des travaux, eu égard à leur nature

est sans cause réelle ni sérieuse - Condamner la société Vitry distribution au paiement des mêmes sommes: Y ajoutant en tout état de cause, - Condamner la société Vitry distribution au paiement

Il résulte de ce qui précède que la distribution gratuite d'ADS de la société C en faveur de Mme A ne peut être regardée comme incluse dans le périmètre de l'agrément obtenu par HPE et ne peut, dès lors

Il résulte de ce qui précède que la distribution gratuite d'ADS de la société C en faveur de Mme A ne peut être regardée comme incluse dans le périmètre de l'agrément obtenu par HPE et ne peut, dès lors

Il ajoute que le lien de continuité en terme de poursuite ou de reprise de l'activité devant s'apprécier au regard des apports et moyens transférés à la date du transfert, soit au 1er août 2013, sur ce

K ne justifie pas, par les pièces produites, des apports en compte-courant d'associé allégués. S'agissant des distributions consécutives aux autres vérifications de comptabilité : 19.

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve