sous la dénomination Aero maintenance internationale (l'employeur) ; que, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative à la retraite

résultant de son défaut d'affiliation au régime d'assurance volontaire vieillesse de la sécurité sociale ainsi qu'à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement et au paiement de dommages-intérêts

derniers émoluments soumis à retenue pour pension perçus par l'intéressé depuis six mois au moins avant l'affiliation au régime spécial de retraite / - les services effectués postérieurement à l'affiliation

au régime de retraite obligatoire, une réduction de leurs droits de pension de retraite, les demandeurs au pourvoi, moniteurs ou anciens moniteurs adhérents, l'ont assigné devant un tribunal de grande

jusqu'au 31 décembre 1991, a été inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés à compter du 1er janvier 1992 ; qu'il a demandé, avec effet du 1er janvier 1992, son affiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est

; 2°/ qu'une union de syndicats suppose l'affiliation régulière d'au moins deux syndicats primaires ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que l'affiliation des syndicats primaires dont

alignés, ayant pour objet de soumettre au même traitement, à effort contributif égal, les assurés affiliés à un seul régime de retraite et ceux affiliés à plusieurs, dès lors qu'ils relèvent de régimes

Les statuts généraux de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France instituée par le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948, imposent également, aux termes de l'article 2, une obligation d'affiliation

O... a été destinataire d'un document de fin de contrôle le 20 novembre 2015 lui mentionnant que l'annulation de l'affiliation de son fils emportait de plein droit sa propre affiliation à compter du 1er

prohibe toutes discriminations entre travailleurs des deux sexes, et de l'article 113 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 pris en application de la loi du 12 juillet 1937 instituant la Caisse de retraite

complémentaire, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de Malakoff Médéric retraite Arrco, 3°/ à la société Ocirp, institution de retraite complémentaire, dont le siège est [Adresse 1],

société anonyme Mash, dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de l'Institution de retraite

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2020), Mme [W] (l'assurée) est bénéficiaire, depuis le 1er mai 2018, d'une pension de retraite servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France.

d'occupation principale à des salariés intervenant sur la base d'exploitation de I'aéroport de Marseille-Provence, lesquels ne remplissaient pas les conditions requises en ce qu'ils n'étaient pas affiliés

Selon ces textes, ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code

la rupture du contrat d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, cette notion ne se confondant pas avec celle de pension maximale susceptible d'être obtenue par l'intéressé