Elle fait valoir que le maire de Mortagne-sur-Sèvre a fait droit à la demande du pétitionnaire tendant au retrait du permis de construire attaqué par arrêté en date du 19 décembre 2025.

DEUX MOINS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1200 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS SUSVISES ET A CELLE DE 200 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ; QUE LE JUGEMENT PRECITE A PRONONCE, EN OUTRE, LE RETRAIT

A demande l'annulation, le maire des Mureaux a procédé au retrait du permis de construire tacite né le 8 septembre 2021. Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2.

l'exercice de son activité professionnelle pour laquelle l'usage d'un véhicule était indispensable, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le retrait du permis de conduire de l'intéressé pendant une

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 13 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Rochefort du Gard a procédé au retrait du permis de construire dont il était titulaire

Elle soutient que : - l'illégalité de la décision du 10 juillet 2009 portant retrait de permis de construire et de l'arrêté interruptif de travaux du 22 janvier 2011 est constitutive d'une faute de nature

B A demande au tribunal de procéder au retrait du permis de construire et du permis de construire modificatif que le maire de la commune de Mervilla lui a délivrés respectivement les 21 février 2019 et

existant, joint à la demande de permis de construire, ne rendait pas fidèlement compte de ce que devait être le retrait effectif du dernier étage du bâtiment projeté.

le 31 août 1994 mentionné à l'acte ; que par arrêté du 31 mai 1996, le maire de la commune a ordonné le retrait de ce permis au motif que l'immeuble dépendait d'un lotissement dont le cahier des charges

En troisième lieu, la société requérante ne se prévaut d’aucun texte imposant la mention, dans une décision de retrait d’un permis de construire, du document d’urbanisme sous l’empire duquel ce permis

Monsieur [B] [G] ne satisfait pas à ces conditions faute d'avoir été frappé d'une incapacité « définitive » à la « conduite » et donnant lieu au « retrait du permis de conduire. » Seule, a été déclarée

Il soutient que : - il était en possession d'un permis de construire tacite le 30 janvier 2022 ; - l'arrêté de refus de permis en litige doit ainsi s'analyser en un retrait de permis tacite ; - le

de construire modificatif à la SCI Les Clochettes ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint François Longchamp de procéder au retrait du permis de construire délivré le 14 avril 2023 à la SCI Les Clochettes

Elle soutient que : - l'arrêté du 24 juillet 2020 portant retrait du permis de construire a été pris aux termes d'une procédure irrégulière dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée

B n'a présenté que des moyens de légalité externe relatifs à la procédure du retrait du permis de construire qui lui a été délivré le 2 octobre 2020.

La fraude du bénéficiaire n'étant pas invoquée, ce motif du retrait du permis de construire doit être regardé comme erroné. 6.

de construire modificatif tacite intervenu le 7 octobre 2019 ; - le refus de permis de construire modificatif contesté doit être ainsi regardé comme une décision de retrait du permis qu'il avait alors

CJUE du 25 novembre 2021 car, en l'absence de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence dans l'Etat d'importation, le retrait du permis de commerce parallèle aurait dû être