Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt déféré (Rouen, 16 janvier 1997), que deux contrats de crédit-bail consentis par la société Auxibail,

Aucun des autres lots de l'immeuble n'ayant trouvé acquéreur dans le délai légal, lequel, porté à cinq années par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, a expiré le 15 février 2012, l'administration fiscale

revenir à divers indivisaires dont Madame [R] [V], Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [V] ; et qu'un expert géomètre, Monsieur [S], a été nommé pour constituer les lots.

Rey, ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars

Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Selon le dernier alinéa du même texte, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

, a violé par fausse interprétation et refus d'application les textes susvisés, en décidant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le crédit-bailleur avait exercé l'action en revendication lors de la

dans les délais et formes prévues par la loi sur les procédures collectives bien qu'il eût appartenu à Pierre X..., et M.

Le créancier demandeur à la revendication doit apporter la preuve que le bien revendiqué se trouve à l'ouverture de la procédure collective en nature entre les mains du débiteur (nota.

avril 1999, de la société Aérosat, qui avait absorbé la société Mécasat, et de l'adoption, le 29 septembre 1999, d'un plan de cession au profit de la société Sai investissement, la société vendeuse a revendiqué

C... a assigné la société d'exploitation et la société Ovalto en revendication.

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 avril 2022 par la cour d'appel de Paris. Faits et procédure 5.

[S], alors « que dès lors que l'inventaire est obligatoire dans une procédure de sauvegarde, la charge de la preuve que les biens revendiqués n'existaient plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure

. ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCI DLB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 2005), que les époux Y..., propriétaires d'un lot comprenant un pavillon et un

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article 10 de la loi du 2 janvier 1968 devenu l'article L. 611-4 du Code de la propriété intellectuelle

de l'article 1115 du Code général des impôts en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de cinq ans a revendu, le 8 avril 1991, également sous le régime de l'article 1115 à la SNC Les Quatre

; que même en cas d'annulation d'une revendication principale, une revendication dépendante reconnue valable est contrefaite dès lors qu'un tiers reproduit l'objet de cette dernière, constitué à la fois

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 37, 115 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

en date du 29 mars 1994, qui, sur intérêts civils des chefs d'escroqueries et abus de confiance, leur a alloué la somme de 2 850 000 francs à titre de dommages-intérêts, a rejeté leur action en revendication

L'ensemble des lots de cet immeuble, qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, a été acquis le 6 décembre 2006 par un unique propriétaire, qui a ensuite revendu l'immeuble par lots à compter du 6 décembre