revendiquées n'existaient pas en nature à l'ouverture de la procédure collective, il appartient à celui qui revendique la marchandise d'en établir l'existence en nature ; qu'en ne constatant pas que M

Y..., Camille A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Codec, 4°/ Mme Marie-Dominique du Z..., demeurant ..., prise

21 janvier 1987 ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches et sur le quatrième moyen, pris en ses

cédées ayant été revendues à un sous-acquéreur, le prix se trouve par là-même subrogé à ces marchandises, le vendeur ne peut exercer sa revendication que sur le prix tel qu'il a été fixé lors de la convention

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, déboutée par jugement du 29 mars 1984 du tribunal de première instance de Monaco d'une demande tendant à la restitution d'une machine dont

: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 novembre 1993, qui a relaxé Ghourria BENYAMINA du chef de détention irrégulière de marchandises

présentée par la société CERBERUS ; III/ Sur la requête en revendication : Attendu que la société CERBERUS, qui entend se prévaloir pour revendiquer les marchandises qu'elle a livrées à la société

X... des chaussures, soit 13 livres ou à peu près 16 euros, ne paraît pas particulièrement bas pour des marchandises achetées en grande quantité par une société qui elle-même revend à un intermédiaire

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bézy a été mise en redressement judiciaire, sans avoir payé le prix de marchandises

Code civil ; que la Société générale et la société Etoile commerciale ont demandé la condamnation de la SADIAV à exécuter ses engagements de caution ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris

Bernard Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Codec, 5°/ de Mme Marie-Dominique Du Y..., demeurant ..., prise en

avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mis en redressement judiciaire, le prix de revente de ces marchandises à un sous-acquéreur que si ce prix a été payé après

engagée ; Sur la revendication du prix de vente L'article L 621-124 ancien du Code de Commerce prévoir la possibilité de revendiquer « le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 621-122

, que la société Codec a été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990 sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées la société Segma Liebig Maille (société SLM); qu'excipant d'une

X... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi n° C 94-13.350 formé par le liquidateur judiciaire de la société Tacham et sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi

le 19 janvier 1996), que pour s'opposer au paiement du prix de marchandises qu'elles ont revendues et demander la réparation de leurs prétendus préjudices, les sociétés AG Distribution et AG Entreprise

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 décembre

, c'est-à -dire achetant en son nom et pour son compte des marchandises à l'étranger pour les revendre en France, mais uniquement celle du mandataire de cette société, qualifiée de "vendeur-exportateur