contenus dans son courrier de rupture du 16.12.2013, Q...

Considérant que la rupture est intervenue après l'expiration de la période d'essai ,Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes D'AIX en Provence de demandes indemnitaires pour rupture abusive .

La rupture se situe au 3 mars 2011 et, faute d'une manifestation de volonté en ce sens, nulle pièce ne permet de retenir l'existence d'un commun accord des parties pour mettre un terme à la relation de

percevoir une indemnité spéciale de rupture, à la condition d'avoir renoncé à l'indemnité légale de clientèle, au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail, de sorte que quand

Elle fait essentiellement valoir : - que le renouvellement de la période d'essai est expressément prévu par la convention collective et que la rupture de la relation contractuelle avant l'expiration de

Elle fait essentiellement valoir : - que le renouvellement de la période d'essai est expressément prévu par la convention collective et que la rupture de la relation contractuelle avant l'expiration de

X... a été engagé, en qualité d'agent de réhabilitation du Parc de l'Abbaye de la commune de Thiron-Gardais suivant contrat emploi-jeune conclu le 1er juin 1998 pour une durée de 60 mois devant expirer

Sur la prise d'acte de rupture et ses effets : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets

procédure de protection liée au statut de délégué du personnel, le salarié protégé est en droit de se voir allouer une indemnisation correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de rupture

du contrat de travail d'un salarié ayant accepté une convention de conversion ne prend effet qu'à l'expiration du délai de réponse de 21 jours dont dispose le salarié ; que, lorsque le salarié refuse

remise à l'issue de l'entretien préalable, vaut information suffisante sur le motif économique allégué et l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle a donc entraîné la rupture

préavis et de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a déclaré hors de cause la Régie municipale du Gaz de Bordeaux et la société Baber, a dit que la rupture

Y...prétend que la rupture, intervenue après l'expiration de la période d'essai, est abusive, et lui ouvre droit à une allocation indemnitaire de 6505, 76 euros.

de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture du contrat de travail résulte

la lettre de licenciement, elle lui confirmait que le contrat de travail d'un salarié ayant bénéficié d'une convention de conversion était rompu d'un commun accord des parties sans préavis et que la rupture

faculté de résiliation pour le preneur à l'issue de chaque période triennale ; qu'ainsi, la société KENMORE pouvait valablement opter pour le bail-type et subordonner au paiement d'une indemnité de rupture

alors, selon le moyen, que l'erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de rétractation de quinze jours ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle

La lettre de rupture notifiée après l'expiration de la période d'essai s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

X... pour lever l'option n'était pas expiré et que ce dernier était en droit d'espérer pouvoir parvenir à un accord avec M.

relevage du courrier en sus de la distribution de publicité) étaient différentes de celles qu' elle exerçait dans le cadre du contrat à durée déterminée et nécessitaient un temps d' adaptation, -que la rupture