En outre, par acte du 30 03 2004, ORCH PRINT a assigné JDA en paiement de 25 000 € de dommages et intérêts pour rupture fautive des relations contractuelles, relativement à la première commande.

En considération des pièces produites, du préjudice causé à la société 3 C par la rupture fautive de son contrat du fait de Roy X..., des sommes qu'elle avait engagées pour la réalisation des travaux entrepris

demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes Cœur d'Ostrevent à lui verser la somme de 16 351 804 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la rupture

L'indemnité de résiliation demandée se compose de : 84 624 € HT de loyers non échus (soit 48 échéances de 1 763 € HT) ; 8 462,40 € HT d'indemnité pour rupture fautive (10% des loyers non échus) ; 893

fois d'un commun accord des parties ; que l'essai a ainsi été renouvelé du 19 septembre 1994 au 19 novembre 1994 ; que, par lettre du 26 septembre 1994, l'employeur a déclaré rompre le contrat, la rupture

L'association Avea fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Iocean la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive des pourparlers, alors « qu'en cas de rupture

décembre 1996, jusqu'à ce que, par lettre du 3 mars 1997, la société procède unilatéralement à leur résiliation ; qu'après avoir vainement agi en référé, Mlle X... a assigné au fond, en constatation de rupture

d'incompétence au profit du juge administratif soulevée par la Courly, et par un second arrêt du 9 janvier 1992, confirmé le jugement du 6 mars 1991 du tribunal de grande instance de Lyon déclarant la rupture

FRANCE, conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture

FINANCE, conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture

d'assurances, la juridiction du second degré ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, condamner la compagnie qui avait été assignée par son ancien agent général sur le seul fondement d'une rupture

X... et la société Campastier en dommages-intérêts pour rupture fautive de ces pourparlers ; Attendu que la société Atac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen :

La sas Chais Beaucairois, contestant une rupture fautive des relations commerciales telle que prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce (et non L. 441-5 du code de commerce comme indiqué par

X... et la société Navigation contre la société EID et la société Caesar domus, pour rupture fautive de la promesse de cession de parts, a été radiée après qu'une transaction eut été signée le 21 janvier

réparation du préjudice qui en serait résulté pour eux ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de rupture

Statuant sur les préjudices nés de la rupture fautive du contrat, le tribunal a estimé que la perte de marge brute, calculée sur la base de l'emploi de sept salariés sur une période de 30 jours générant

une ristourne pour le distributeur de 15 % pour le premier accord et 10 % pour le second ; que la société Label gourmand a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture

les parties ; qu'en déduisant l'absence de rupture fautive des « pourparlers » de l'absence « d'accord de vente » ou de clause d'exclusivité stipulée au profit de M.