, pour la société Transports Baud Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmé le jugement prononcé le 2 août 2019 par le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne et validé la saisie

placés sous la main de justice, peut      également en réclamer la restitution au tribunal saisi de      la poursuite.

99, alinéa 3 et 212 du Code de procédure pénale, le refus de restitution par les juridictions d'instruction peut encore être motivé par la circonstance que les objets saisis présentent un danger pour

d'une contestation d'une mesure de saisie-attribution dénoncée le 13 octobre 2023.

Airbus indique que l'action dont la juridiction est saisie ne répond pas à la définition de l'article 24 de la convention ; que celui-ci dispose : 1.

son caractère général et indéterminé ; que l'exigence de proportionnalité des mesures de visite et saisie imposerait au juge de délivrer une ordonnance ayant un objet précis et déterminé ; que le caractère

dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la présente décision deviendra définitive, l'indemnisation du préjudice matériel et moral résultant de la détention provisoire dont il a fait l'objet

Il souligne que l'article 1912 du Code général des impôts ne peut s'appliquer à un texte postérieur et considère subsidiairement que l'avis à tiers détenteur est une saisie faisant l'objet de frais forfaitaires

été spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, n'a pas, dès lors qu'elle a statué dans les limites de la demande en annulation de l'engagement de caution dont elle était saisie

mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la demande d'entraide, n'a pas justifié sa décision ; 2°) alors que l'exécution sur le territoire de la République française de saisies

mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la demande d'entraide, n'a pas justifié sa décision ; 2°) alors que l'exécution sur le territoire de la République française de saisies

mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la demande d'entraide, n'a pas justifié sa décision ; 2°) alors que l'exécution sur le territoire de la République française de saisies

Avec l’accord du procureur de la République, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.

Ils retiennent que la somme inscrite au crédit du compte saisi de ce dernier représente en valeur l'objet du blanchiment. 19.

ne pas respecter cette disposition, et qu'elle n'a par ailleurs effectué aucune diligence pour s'assurer de sa situation matrimoniale et de ce qu'il demeurait avec sa famille au sein du bien dont la saisie

des Impôts des Particuliers de Paris 5ème d'établir la propriété exclusive de Monsieur [B] [P] sur les biens saisis au [Adresse 3], - ordonné la mainlevée immédiate, aux frais du créancier saisissant

jugement en ce qu'il a déclaré prescrits les intérêts échus antérieurement au 6 juillet 2011 par application de l'article 2224 du code civil, la seule voie d'exécution pratiquée antérieurement à la saisie-attribution

[N] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, en contestation de cette mesure de saisie-attribution, à lui dénoncée le 13 septembre 2022.

avril 2023, une autre contrainte à la même adresse mais remise à étude, en se contentant de préciser que le domicile a été confirmé par le voisinage et que, le 3 mai 2023, lors de la dénonciation de la saisie-attribution

[H] que, lors de leur saisie, les objets de collection ont été empilés sans ménagement puis jetés en vrac dans un véhicule, après avoir été dépouillés de leurs emballages protecteurs ; qu'il retient que