directement la chambre d'accusation dans les 10 jours de l'avis de notification et que, faute d'avoir présenté une telle requête, le ministère public n'a pas saisi la chambre d'accusation du contentieux

Thierry, inculpé de vol avec port d'arme, séquestrations, arrestations illégales avec prises d'otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

Lang, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 février 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation d'importation

peut être saisi le magistrat instructeur et celle que l'inculpée peut adresser directement à la chambre d'accusation ; " qu'en l'espèce, aux dates auxquelles X... a saisi la chambre d'accusation, celle-ci

régulière de la chambre d'accusation il n'y a lieu à renvoi devant une autre chambre d'accusation ; Attendu qu'en raison de la cassation à intervenir, le pourvoi de la partie civile constituée devant

Jean-Claude, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 19 août 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation

d'accusation, saisie le 29 mai 1990 d'une "plainte supplétive" avec constitution de partie civile en raison de faits susceptibles de viser un maire, distincts mais connexes à ceux qui avaient entraîné

Marie-Véronique, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 28 octobre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des

Vladimir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 juin 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'assassinats, vol avec violence,

Jean, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de complicité d'empoisonnement, a prononcé

de réception ; qu'ainsi, en décidant de ne pas tenir compte d'une notification antérieure à la signification, au motif qu'aucun accusé de réception ne figurait au dossier de la procédure, la chambre d'accusation

d'accusation, avait prêté serment comme tel" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Tom X..., de nationalité américaine, a comparu devant la chambre d'accusation, assisté de Mme

Francois, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec armes, dégradations volontaires

Morris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté

Michele contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 24 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, contrefaçon du Sceau

étrangères à cet objet; qu'en l'espèce, les requêtes contenues dans le mémoire des conseils de la partie civile, hors de la saisine ainsi définie, seraient irrecevables et la chambre d'accusation ne serait

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre Louis-Marie Y... et Elisabeth

de ces faits, et qu'en conséquence, tous les actes antérieurs du magistrat instructeur concernant Julia X... ont été effectués hors saisine ; "alors, enfin, que la chambre d'accusation devait annuler

est contesté qu'un fait entrait dans la saisine du juge d'instruction, de caractériser que celui-ci était visé dans le réquisitoire ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation qui se borne à énoncer " que

Marie-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 24 novembre 1992, qui, dans la procédure ouverte contre personne non dénommée, des chefs de