passive et renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel d'abus de biens sociaux ; qu'il n'y a là ni irrégularité de procédure, ni cause de nullité; qu'il appartient, en effet

Jean-Louis, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard X... et Pierre

correctionnel avait été saisi par le procureur de la République, lui-même saisi par la commune d'Andlau, le maire étant en effet à l'initiative de cette procédure par courrier du 4 février 2015 adressé

d'annuler des marques ni d'accorder, en l'absence de tout élément sérieux, un sursis à statuer pour permettre la saisine du tribunal de grande instance de Paris en contestation de marques, lesquelles

renvoi d'une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel pour certains chefs de poursuite, n'est pas saisie des dispositions de l'ordonnance portant renvoi. 17.

[E] devant le tribunal correctionnel. 6. M. [E] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

s'impose au juge correctionnel, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'appel de la partie civile sur les dispositions civiles d'un jugement prononçant simultanément une déclaration de culpabilité à

déclarant uniquement saisie de la requête du parquet tendant également à la rectification matérielle de ce jugement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les articles 509 et 593

Z... ; "aux motifs que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions énumérées par l'article 186 du code

Il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction en date du 18 novembre 2019, et maintenu sous contrôle judiciaire par ordonnance distincte du même jour. 3.

, seule infraction dont le tribunal était saisi selon une ordonnance de renvoi et a rappelé que seules les sociétés Jublym et Vydis avaient été victimes de l'infraction, en se déterminant ainsi, le premier

S... devant le tribunal correctionnel du seul chef d'harcèlement, le tribunal correctionnel n'a été saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction uniquement des faits matériels qui, à l'époque,

relevant de la compétence des juridictions civiles, a imparti un délai de deux mois à la prévenue pour saisir le tribunal de grande instance. 7.

correctionnel pour le surplus; que cette ordonnance, frappée d'appel par le ministère public, a été confirmée par arrêt définitif de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans ; Que le tribunal

Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal correctionnel a fixé à 100 euros la consignation à verser par chacune des deux parties civiles avant le 20 janvier 2020, pour que le tribunal soit saisi à

correctionnel de Lille, par une décision définitive du 4 juillet 1996, a relaxé l'association du délit d'atteinte à l'exercice régulier d'un délégué du personnel en refusant de rémunérer les heures de

Le second moyen de la procureure générale soutient que la cour d'appel a outrepassé sa saisine en déclarant que le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 4 juin 2002 avait perdu toute force

[Y], poursuivi devant le tribunal correctionnel de Troyes selon la procédure de comparution immédiate, a été condamné pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants

correctionnel, et a déclaré ces prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs qu'il résultait des différents procès-verbaux établis par les policiers d'Ermont qu'au moment de