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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137219ccd580146773f5317
23 octobre 1991
; que l'acceptation par le salarié de la modification proposée peut être explicite ou implicite et que cette acceptation résulte du maintien pendant un durée prolongée de plus de deux ans du nouveau salaire
cr
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235
12 juin 2018
Z..., ces primes auraient de toutes façons été versées par la société Orange aux autres salariés ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00085
28 janvier 2026
, concernant le harcèlement moral qu'elle avait subi, la salariée faisait valoir que le salaire du mois de février avait été versé en retard, ce qui avait placé la salariée dans une situation financière
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00722
21 juin 2023
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme [L] des sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 20 décembre 2013 au 7 avril 2014 et des congés payés afférents, d'indemnité
6137260ecd580146774229b1
5 janvier 2000
portée sur l'efficacité de la délégation de pouvoirs contenue dans le contrat de travail de Philippe Y..., contrat du 28 mai 1993 ; que ce contrat confère au salarié, chef du rayon, la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00811
30 septembre 2020
G... avait été salarié antérieurement d'une autre société gérée par M.
évrier 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Claude X
61372571cd5801467741dc6c
21 septembre 1994
à Sabine Y... la somme complémentaire de 406 039,25 francs sans tenir compte du complément de salaire versé par son employeur durant son incapacité, soit une somme de 153 098,08 francs qui devait nécessairement
Chambre Sociale
6a225a62cdc6046d4737d278
4 juin 2026
Elle emploie plus de 11 salariés. M.
Pôle 6 - Chambre 3
69e07033cdc6046d4768dce7
15 avril 2026
du mois de mars 2022, - 909,57 euros au titre du rappel sur le salaire du mois d'avril 2022, - 134,08 euros au titre des congés payés sur rappel sur le salaire du mois de mars 2022, - 90,96 euros
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00920
8 septembre 2021
[X] stipule sous un article 7 (a) le versement d'un salaire brut annuel de 70 000 € et précise : « Cette rémunération tient compte des éventuels dépassements d'horaires inhérents à vos fonctions
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00440
6 avril 2022
Il résulte de la combinaison de ces textes que la contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait
613724dccd58014677418faf
24 janvier 2007
s'est bornée à affirmer que dès lors que les ingénieurs du son exerçaient le même travail que le monteur son, les salaires devaient être les mêmes au regard des tâches prétendument accomplies, sans apprécier
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00313
26 mars 2025
par rapport au salaire brut qui constitue la créance du salarié et non pas par rapport au salaire net qui n'en représente qu'une fraction ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article L. 3253-17 du
613722facd58014677403ef3
30 octobre 1997
X... et 10 autres salariés de la société Lalarderie ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de divers rappels d'éléments de rémunération (salaires, primes d'ancienneté et de vacances
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00811
10 septembre 2025
à titre exceptionnel et que le choix de la société Air Tahiti Nui de verser une prime d'ancienneté quand bien même le salaire de base intègre déjà une rémunération de celle-ci, ne peut faire obstacle
6137240acd5801467741176e
27 novembre 2002
aux salariés d'une indemnité compensant la réduction du temps de travail, devant leur garantir le maintien du même salaire qu'avant la réduction ; que cette indemnité compensatrice, devant garantir aux
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219055
20 novembre 2013
précitées, couvrent par ailleurs des charges autres que les indemnités versées aux salariés, notamment les frais de fonctionnement des caisses ; que le montant à prendre en compte ne saurait davantage
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01198
16 novembre 2022
Les sociétés Cybercommerce.fr et LS&E font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser à M.
éesc/Jean X
613725a9cd5801467741f948
22 mai 1996
et ses pertes de retraite étaient fondées sur l'hypothèse invérifiable que, s'il avait choisi le nouveau statut de docker salarié permanent, il aurait pu travailler jusqu'à 60 ans au lieu de 55 ans, que
civ1
61372422cd58014677412b57
30 mars 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans
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