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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69d9e4a1cdc6046d47d9d909
10 avril 2026
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012.
soc
613723a9cd5801467740c9b7
12 décembre 2000
Z... en arguant des difficultés économiques rendant nécessaires la réorganisation de l'entreprise et la suppression de son poste, elle n'a pas pour autant communiqué au salarié les pièces mentionnées à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201171
11 juillet 2013
contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00292
13 mars 2024
Aux termes de l'article 14, II, de la loi du 5 août 2021 précitée, lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l'informe sans
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44449cdc6046d472e9f87
30 avril 2026
Sur l'acharnement de son employeur à nier son contrat de travail avec la société [7], la salariée souligne que dans tous ses courriers, la SAS [1] s'est contentée de nier en bloc l'existence de ce contrat
15e chambre
5fd9ed39e993c82d9daedee7
30 octobre 2019
La société Métro France indique que l'affectation mentionnée à son contrat de travail est expressément indicative et que le salarié n'a pas changé de fonctions lors de son changement d'affectation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300208
4 mars 2021
M..., qui était leur neveu, un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'ouvrier agricole et que, concomitamment à la conclusion de ce contrat, le 14 septembre 2017, ils avaient
Chambre Prud'homale
692562f9bbc24b0cc5e2188c
20 novembre 2025
Mme [Y] [B], citoyenne de nationalité belge, a été engagée par l'Adapei 49 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (28 heures hebdomadaires) à compter du 1er septembre
CHAMBRE SOCIALE B
6a1a74e6cdc6046d4774cebf
29 mai 2026
Elle emploie environ 600 salariés dont 550 contrat à durée indéterminée , répartis sur plusieurs sites : [Localité 4] (69), [Localité 5] (44), [Localité 6] - siège social (92) et [Localité 7] (37).
5fd95492b204383decc6ee14
21 février 2020
L'avantage en nature qui résulte de l'engagement unilatéral à durée déterminée peut être supprimé au terme fixé sans l'accord du salarié.
Chambre Sociale
69eb0296cdc6046d4757e733
21 avril 2026
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture, qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, produit
Chambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
[T] [W] a été embauché par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 juin 2018 en qualité de chauffeur livreur [I].
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01081
4 juin 2008
salarié peut toujours renoncer à son droit d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, dès lors que ce droit est déjà né ; qu'en l'espèce, la société
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
[P] [C] en qualité de poseur en menuiserie suivant contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2018. Le 20 mars 2019, le salarié a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02035
18 juillet 2017
D... a d'ailleurs reconnu qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail, son emploi étant défini par une convention d'actionnaire ; que M.
6a226443cdc6046d4739553b
4 juin 2026
Monsieur [Q] [S] a été embauché à compter du 3 janvier 2022 par la SAS [1] en qualité de développeur par contrat à durée indéterminée.
Chambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
7 mai 2026
à durée indéterminée, après deux contrats à durée déterminée à compter du 17 septembre 2018.
CTX PROTECTION SOCIALE
688918a0164153e3cd1d7bb7
18 juillet 2025
Mme [M] [W] a été embauchée à compter du 2 janvier 2021 en qualité d'hôtesse de caisse dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Chambre sociale 4-6
6a225914cdc6046d47379668
Vous avez été embauché suivant contrat à durée indéterminée écrit pour exercer à compter du 10 janvier 2002 les fonctions d'assistant terrain.
61372519cd5801467741af91
30 mai 2007
en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que M.
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