Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE QUINTO AVENIO demande l'annulation des décisions du 11 septembre 2007 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté

la responsabilité de l'agence nationale de santé publique. / Il est présenté de manière accessible et aisément lisible, conforme à sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'activité du groupe, pas plus que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de ce secteur. 9.

public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusées par voie hertzienne terrestre ou par satellite, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant

qui s'attache à une régulation efficiente du secteur audiovisuel ; - le moyen tiré du vice de procédure est inopérant dès lors que la mise en demeure contestée, qui a été prise sur le fondement de l'article

public, précise toutefois que : " Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités

Guillaume Odinet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Towercast ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massiou, première conseillère ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

est 7, Villa Virginie à Paris (75014) ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES (SIRTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel

public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme B... A..., auditrice, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

public de la communication audiovisuelle, pas été abrogées par la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; que leur respect s'impose par suite au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'exercice de la compétence

société Global Event Management, avait pour objet la conception de tous supports de formation et d'information, la réalisation de campagnes de publicité ou de relations publiques, la conception et la

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Aubert, représentant la société Sud A.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

, d'une part, la SOCIETE TV NUMERIC et, d'autre part, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 26 octobre 2009 à 14 heures au cours de laquelle