Au début de chaque année, un crédit prélevé sur le budget du ministère chargé de la sécurité civile est ordonnancé au profit de la Caisse des dépôts et consignations pour le paiement des allocations, rentes, pensions et indemnités à servir pendant l'année

Article D713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-17, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Article 8

—

Cette allocation considérée comme un salaire, continue à supporter l'ensemble des retenues au titre des régimes de prévoyance sociale dont bénéficiait l'intéressé.

Article R767-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Code de la sécurité sociale

sécurité sociale.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent être inférieures, sauf exceptions

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-1, Art.

Article Rubrique 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses 61. Dépenses d'aide sociale 6113. Prestations effectuées au moyen de bons 62. Prêts et bourses

Article 2

—

A cette même date et par dérogation aux dispositions de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, il sera procédé par les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, pour les handicapés se trouvant dans un centre d'aide par le

Article R262-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 79

Code de l'action sociale et des familles

L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est constitué de personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu

Article 3

—

nationale des allocations familiales ou les vice-présidents de ces conseils, désignés pour les suppléer ; - le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou le premier vice-président de ce conseil, appelé

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code de la sécurité sociale

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés

Article 2

—

L351-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 8 : Allocation de logement familiale. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ont droit à cette allocation à partir de l'âge de soixante ans, les titulaires de la carte du combattant qui sont bénéficiaires : 1° De l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité

Article L751-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83

Code rural (nouveau)

Les allocations et majorations accordées en vertu des articles L. 751-42 à L. 751-44 sont revalorisées par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Article 5

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-23-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 222

—

L523-1 - Code de la famille et de l'aide sociale.

Article L5134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération : 1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Code général des impôts

commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité

Article ANNEXE II

—

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE Numéro d'identité bancaire du trésorier principal du CHU Renseignements internes Décompte des sommes perçues Charges diverses Nom et prénom. Emoluments forfaitaires mensuels.

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