AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord Finistère, dont le siège est .

L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de

sociale ; et alors, d'autre part, que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la

janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article L. 723-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux sont affectés au financement du

Code de la sécurité sociale, dont les dispositions résultent de l'article 42 de la loi du 12 juillet 1966, prévoit que les dispositions de valeur législative du livre VIII titre I (assurance vieillesse

sociale réservé aux seuls salariés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles R. 351-11 et D. 634-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile

, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) pour le recouvrement des cotisations vieillesse de l'année 1998 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Auxerre, 15 mai 2001) a retenu que la transaction

L'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

Hervé X..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse

R... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Institut de sélection animale, dont le siège social est à Lyon

X... ne rapportait pas la preuve de ce que ses salaires aient été soumis à versement, ou précompte, de cotisations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas

Sa demande ayant été rejetée, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sociale alors en vigueur, relatives aux régimes accordant aux salariés des avantages s'ajoutant à ceux résultant de l'organisation de la sécurité sociale, c'est-à-dire aux régimes complémentaires ; qu'en

à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, sont applicables à tout salarié, y compris aux salariés des entreprises à statut, dès lors que ceux-ci relèvent

sociale et d'allocations familiales de Roanne (URSSAF) a notifié à la société nationale GIAT Industries un redressement fondé sur l'application des taux du régime général de sécurité sociale ; Attendu

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour accueillir partiellement le recours de ce dernier, après avoir retenu que la suppression du versement de l'allocation de

vieillesse du régime de retraite obligatoire de base et du régime complémentaire de retraite classe 1 pour le premier semestre 1997 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale

sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a, le 1er mai 1997, suspendu le versement de cet avantage au motif que les ressources de l'intéressée excédaient le plafond des ressources déterminées

moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale que le calcul des 160 trimestres d'assurance-vieillesse nécessaires pour bénéficier d'une pension