Par exploit de commissaire de justice du 1 er avril 2026, la société a appelé en intervention forcée la SELAS [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Monsieur [R] [S], ès qualités de mandataire judiciaire

A..., mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires indivis de plusieurs biens immobiliers situés à [...] (Seine-et-Marne).

[Z] fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité de la décision administrative

[P] dans le bien immobilier visé - de statuer ce que de droit sur les dépens.

Après la séparation du couple, Mme [X] a assigné M. [N], occupant de l'ancien domicile familial, devant un tribunal judiciaire, afin d'être autorisée à vendre seule ce bien immobilier. 3.

; que c'est donc dans un contexte de séparation récente et conflictuelle que les faits dénoncés par la partie civile seraient survenus ; qu'outre ces faits, d'autres faits de violences opposant les mêmes

X... et Mme Y..., qui se sont mariés le 15 juillet 1977 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, le 27 juillet 1988, un immeuble ; que, par jugement du 21 mars 2001, M X..., pharmacien

Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire du MANS a rejeté les demandes de l’ADMR 72 aux fins de communication du mandat SEPA dûment complété

des juridictions administrative et judiciaire.

de biens.

Madame [W] [R], son épouse survivante, avec laquelle il s'est marié sous le régime de la séparation des biens en 1994, . Monsieur [P] [U], né le [Date naissance 3] 1960, .

[Q] [K] et [Z] [T] se sont séparés en 2022 et [Q] [K] s’est installée dans un autre logement en avril 2022.

N° RG 24/00913 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBND N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - la SELAS LEX SPERA, - la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le 21 décembre 2012, les autorités judiciaires turques ont sollicité l'arrestation provisoire aux fins d'extradition de M. G...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 05-19.409 et n° K 05-19.533 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Di X..., époux séparés

Par jugement du 24 février 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU [E], et désigné la SELAS MJE, prise en la personne de Me [K]

préjudicielle au juge administratif qu'il s'il existe un doute sérieux sur l'appartenance du bien litigieux au domaine public.

de statuer sur le bien-fondé du licenciement dont s'agit sans contrevenir au principe de séparation des pouvoirs" et que dans ces conditions, la cour constate qu'elle n'est pas compétente pour statuer

X... et les deux sociétés précitées font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les actes administratifs individuels s'imposent à la juridiction judiciaire qui

La salariée fait grief à l'arrêt de dire non fondée sa demande de résiliation judiciaire, de dire son licenciement pour faute grave justifié et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que si le