Codes de loi français

Article D212-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 66

La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité entre en vigueur à la date qu'elle fixe.

Article 252-8

Leur appellation et leur mise en place doivent, après avis du comité technique départemental ou local des services de la police nationale, faire l'objet d'un agrément préalable de la direction centrale de la sécurité publique.

Article 22

Au plus tard lors de la première livraison d'hydrocarbures liquéfiés, une notice rappelant les règles de sécurité pour la mise en service et pour l'utilisation est remis à l'usager par la personne chargée de la distribution.

Article R554-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d'une des catégories mentionnées à l'article R. 554-2.

Article 221-IV/10

radioélectrique qui fonctionne : .4.1 soit sur 406 MHz dans le cadre du service par satellites ; .4.2 soit sur ondes décamétriques par ASN ; .4.3 soit dans le cadre de tout service mobile par satellite agréé, au moyen d'une station terrienne de navire

Article A322-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 92

L'encadrement s'effectue à partir ou à proximité d'une embarcation adaptée.

Article 21

justificatives parmi celles mentionnées aux 1° à 4° ci-après vaut autorisation d'intervention à proximité des réseaux.

Article 1

Au sens du présent décret, constitue un média d'information sociale de proximité :

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 45

Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.

Article L6111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 88

-Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés, ou des sites identifiés de ces établissements.

LEGIARTI000029300184

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Travailler à proximité des réseaux. 2. Conduire une chargeuse Travailler à proximité des réseaux. 3. Conduire un tombereau automoteur articulé Travailler à proximité des réseaux.

LEGIARTI000029106649

Comité technique de proximité placé auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Article D1332-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66

Les baignades aménagées comprennent un poste de secours situé à proximité directe des plages.

Article R214-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Un fonds d'investissement de proximité peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.

Article Annexe Tableau IV-II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 05

COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ NON MENTIONNÉES AU TABLEAU IV-III

Article R554-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Les méthodes et modalités relatives à la conception des projets et à leur réalisation que le responsable de projet prévoit, d'une part, et les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer, d'autre part, à proximité des ouvrages en service

Article 51

Pour assurer la continuité du service public, il peut être recouru au régime de l'astreinte.

Article 47-8

Une communication bord-sol continue et une surveillance doivent être mises en œuvre de façon à sécuriser au maximum les phases critiques des opérations de service en orbite.

Article 2123-3

Selon une nomenclature des postes préalablement établie, ils assurent la direction des structures internes des services et peuvent se voir confier les fonctions d'adjoint à un chef de service.