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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300853
3 juillet 2012
3 juillet 2012
avait été constituée dans l'acte de partage du 10 avril 1844 ; qu'il n'est donc pas nécessaire qu'elle figure dans l'acte de propriété de Denis X... en date du 25 mai 1963 ; que la servitude litigieuse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300854
17 septembre 2008
17 septembre 2008
moyen déterminant sur la prétendue situation d'enclave de Mme Y..., l'arrêt attaqué est encore entaché d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6° / que les servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301294
4 novembre 2014
4 novembre 2014
X... de sa demande en reconnaissance d'une servitude de vue ; AUX MOTIFS QUE la servitude continue et apparente de vue s'acquiert, selon les dispositions de l'article 690 du code civil par titre ou par
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd0
15 mars 2007
15 mars 2007
Il en déduit que la prescription est acquise et qu'en tout cas la fenêtre litigieuse fait l'objet, conformément à l'article 693 du code civil, d'une servitude par destination du père de famille.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c09c
24 juin 2008
24 juin 2008
servitude écoulement des eaux Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND-MARQUET avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ARRÊT DU 24 JUIN 2008 A l'audience publique de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c87
23 juin 2017
23 juin 2017
qui est présentement donné en location à deux locataires distincts, l'un au rez-de-chaussée et l'autre au 1er étage, deux sorties sont indispensables ; Suivant l'article 691 du code civil, les servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300154
1 février 2011
1 février 2011
du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes ; qu'en décidant que M. et Mme X... sont bien fondés à se prévaloir sur la parcelle 661, au profit de leur parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38e
5 janvier 2010
5 janvier 2010
Attendu que l'article 692 du Code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que la servitude de passage est une servitude discontinue
Source officielle2ème chambre section A
65449d64c71a6a83181c8e7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 692 du code civil dispose : « La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. » Par ailleurs, l'article 693 énonce : « Il n'y a destination du
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b190
26 février 2008
26 février 2008
MOTIFS DE L' ARRÊT ATTENDU qu' aux termes de l' article 691al. 1 du code civil " les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s' établir
Source officielle15e Chambre A
60336058d30e9211661271e4
29 juin 2017
29 juin 2017
obstacles ont été réinstallés, contrevenant ainsi à l'injonction judiciaire posée pour assurer le respect d'une servitude continue et paisible.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310290
31 mai 2018
31 mai 2018
de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ; que l'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300252
2 mars 2017
2 mars 2017
contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéna ou sur le fonds aliéné ; que si l'article 692 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301330
13 novembre 2013
13 novembre 2013
l'article 692 du Code civil, la destination du père de famille vaut titre pout les servitudes continues et apparentes ; qu'elle vaut également titre pour les servitudes apparentes discontinues telles que
Source officielle2ème chambre section C
6690c7540d808eb34e45560c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 681 du code civil a été confirmée par l'étude SOLEO réalisée à l'initiative de ses voisins, que les consorts [C] /[K] ne justifient pas, au sens de l'article 691 du code civil, d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300238
18 février 2014
18 février 2014
, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l'aveu de l'existence d'une servitude non continue et apparente ; D'où il suit que le moyen n'est
Source officielle1ere Chambre Section 1
600fef6136923c5c5725866d
18 janvier 2021
18 janvier 2021
L'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Source officielleChambre 2 A
634113aa58bc223e2e3f08e6
7 octobre 2022
7 octobre 2022
MOTIFS Sur la servitude de conduite d'eau Conformément à l'article 690 du code civil les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la prescription trentenaire.
Source officielleCour d'Appel
époux Y... et a débouté ces derniers de leur demande dirigéec/Monsieur B
6253c911bd3db21cbdd87225
1 juillet 2004
1 juillet 2004
Il affirme que cette servitude existe depuis des temps immémoriaux et constitue une servitude continue et apparente au sens de l'article 689 du Code Civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301328
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Y... ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'au fond, l'article 691 du code civil dispose que "les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes,
Source officiellePage 8 sur 670