temps les parcelles cadastrées section AL n º 5, 6, 8 et 197 ont été desservies par le chemin cadastré section AL nº 7 présentement vendu et que les acquéreurs déclarent avoir été informés de cette servitude

conditions suspensives entraînait la constitution des servitudes », dans la mesure où la promesse énonçait expressément que « la présente constitution de servitudes est consentie et acceptée sous réserve

de la parcelle n° [Cadastre 1] pour obtenir la création d'une servitude dans l'acte descriptif de division du 1er août 2002, c'est parce qu'il n'existait pas de servitude de passage par destination du

Cette servitude n’est en outre plus utilisée depuis plus de trente ans.

6, d'aménager et d'utiliser conjointement avec ceux-ci le lot n° 8 en aire de stationnement commune pour l'exploitation de leurs activités commerciales, ce droit d'usage étant consenti à titre de servitude

qu'aux fonds visés par leurs propriétaires parties à l'acte par lesquelles elles ont été instituées ; que l'arrêt attaqué déclare que la servitude résulte de l'acte de vente du 5 janvier 1884 passé

des époux X... en rétablissement des barreaudage et grillage de la fenêtre de leur immeuble jouxtant celui appartenant à ces derniers, de décider, pour accueillir la demande, que cette fenêtre est un jour

Simoes X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis en 1972 un bien immobilier donnant sur une impasse et grevé d'une servitude de passage à pied ; qu'en 1978, les riverains

En l'espèce, l'acte du 3 février 2009 qualifie clairement la propriété [Localité 7] comme fonds dominant, en indiquant qu'il est constitué à son profit une servitude permettant le maintien des jours de

Selon le second, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de

servitude de jouissance.

Y..., de respecter les servitudes établies dans l'acte de partage d'un fonds, M.

de la servitude puisque institué aux termes d’une autre servitude.

non aedificandi qui a joué au profit des enfants mineurs Z... puis A... pouvait être transmise à M.

X... tendant à ce qu'il soit jugé, d'une part, que la parcelle [...] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur toutes les voies de la copropriété [...], d'autre part, que cette servitude

Y] de sa demande de servitude.

susceptibles de le grever ; qu'en l'espèce, il est établi que le titre de propriété de la CPAM de la HAUTE SAVOIE, propriétaire cédant, contenait une servitude grevant le fonds, s'analysant en une servitude

I... de réaliser une ouverture large de sept mètres, sous astreinte de quatre cents euros par jour de retard à compter d'un mois après la signification de la décision. 3.