FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale Immobilière de Construction Rhône-Alpes (SCIC Rhône-Alpes), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, dont le siège est

Elle a été signée par Bernard X..."

Celle-ci rétorque que son patrimoine immobilier est constitué de sa seule résidence principale, alors qu'une signature scannée ne permet pas d'établir le consentement du contractant.

Code civil, et, d'autre part, que la vente étant parfaite entre les parties lorsqu'elles ont convenu de la chose et du prix, l'existence d'un vice du consentement doit s'apprécier au jour de la signature

été promu directeur d'établissement ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 janvier 2002 et retirée le 21 janvier ; qu'une transaction a été signée

..., les retraits d'espèces se sont élevés à la somme totale de 463.000 francs, cependant tant l'expert que le Crédit Agricole estiment que les détournements ne s'élèvent qu'à 272.100 francs ; la différence

à la fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la fédération Communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Cicobail, société anonyme, dont le siège

la diffusion de la publication ; que, cependant, en dépit de ce caractère d'oeuvre collective, Fabrice Y... revendique son droit d'auteur individualisé, notamment sur l'article paru sous sa seule signature

que l'accord d'association tendait au désendettement, à la restructuration des sociétés sénégalaises puis à la création d'une société holding "Unitour" dont le capital serait détenu par les deux signataires

P... s'oppose à cette demande considérant que le protocole du 30/06/1995 différait la perception des honoraires dans le temps à la date de la signature effective de l'ensemble immobilier, que la signature

(SDV), dont le siège est ..., représentée par la société Bollore, II.

pour des actes réalisés au cours d'une même séance sur un même patient, et avoir signé des titres-médecin destinés à l'organisme social à la place des patients venus en consultation ; que la fausseté

ayant donné lieu à la transaction ; qu'en l'espèce, le protocole transactionnel signé entre les parties, qui tendait à mettre fin au différend né entre elles à la suite du licenciement de M.

par le réseau privé virtuel des avocats, lorsque cette utilisation était expressément prévue dans ce cas par la convention signée entre la cour d'appel et le barreau, la chambre de l'instruction a fait

; que, dans l'hypothèse où un surcoût par voie aérienne était prévu, une deuxième signature de l'ordonnateur était nécessaire ; que l'on peut même observer que sur certains ordres de mission, figurent

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des Pupilles de l'enseignement public du Loiret (ADPEP), dont le siège

J... avaient déclaré avoir été transportés conformément aux prescriptions médicales, que les signatures apposées sur les factures par MM.

X... a perçu en 1981 un excédent de salaire de 49 000 francs qui ne peut être assimilé à des prêts ou avances qui lui auraient été consentis, par des chèques libellés par lui-même à son ordre, puis signés