suivant ; que la société Pierre sélection a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif et que Mme X... a excipé de la nullité de la signification (que M.

a été délivré à M.

le jugement serait prononcé le 24 février 1999 ; " " le jugement a été prononcé le 24 février 1999 ; il est qualifié " contradictoire " ; " " à la requête de la CGT, le jugement a fait l'objet de

[X] a signifié la déclaration d'appel aux intimés le 30 avril 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

N... est ainsi rédigé : « Le présent acte soit : ASSIGNATION a été signifié ce jour à : société civile immobilière des charmes dont le siège social est [...] , cet acte a été remis par Maître A...

[S] de leur demande de liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a retenu que l'astreinte n'avait pu commencer à courir faute pour eux d'avoir produit la signification du jugement du 8 septembre 2016

Par jugement contradictoire à signifier en date du 9 mai 2016, le tribunal l'a déclaré coupable des chefs susvisés, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

Mme [T] a saisi un juge de l'exécution en nullité de la signification de ce jugement, effectuée par acte d'huissier de justice du 15 décembre 2016, et en mainlevée de la saisie-attribution fondée sur ce

[Z] [N] et Mme [A] [N] épouse [K], Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la société Opt'Immo, adressé par le greffe à l'avocat des appelants le 20 août 2025, Vu les conclusions remises

vivaroise n'ayant pas exécuté l'obligation mise à sa charge, la société Zeder l'a assignée en liquidation d'astreinte; que la Société vivaroise a invoqué la nullité de la signification de l'arrêt du 14

l'huissier de justice concernaient "la signification de l'acte à M.

(la SCI) ; que le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la demande a été rejetée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande

Ce jugement lui a été signifié le 3 mai 2019, au [Adresse 4] à [Localité 7]. 2. M.

condamné la SCI à lui payer certaines sommes ; que ce jugement a été signifié à la SCI le 1er août 1997 selon les modalités prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la SCI a interjeté

à domicile avec remise de la copie en mairie le 5 juillet 1988 à la requête des consorts X..., a invoqué la nullité de la signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, rendu sur déféré d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que l'URSSAF a fait signifier à la société Parrot (la société

X... a commencé à travailler dès le 1er août 2010 à [...] où l'ordonnance ne lui a été signifiée que le 2 avril 2013 ; que, pour déclarer régulière la signification du 12 octobre 2011, la cour d'appel

et des pièces signifiées à la veille de l'ordonnance de clôture rendue le 7 février 2001, a accueilli cette réclamation, au motif que la société Rosières avait rompu le contrat sans juste motif, et a