Y... en a fait appel le 5 novembre 1996 en faisant valoir que la signification à partie, faite le 21 mai 1996 par M.

la Cour doit alors statuer ; qu'en l'absence, en l'espèce, de toute opposition de la part de la partie civile à qui la liste des témoins n'avait pas été signifiée, il n'appartenait pas à la Cour de retenir

serait entaché, la nullité de la signification faite à la partie est acquise sans qu'elle ait à justifier d'un grief résultant de cette omission ; qu'en estimant que l'absence de signification du jugement

à partie ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire irrecevables les conclusions d'intimé déposées plus de deux mois après la signification à partie des conclusions d'appelant, que la notification de ces

, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie

X..., propriétaire d'un fonds jouxtant un lotissement, a, pour la réalisation d'une opération consistant dans l'acquisition du lot n° 1 de ce lotissement, pour en conserver la partie non bâtie, agrandir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure

C'est donc vainement que la société MBY oppose en l'espèce au demandeur à l'incident l'absence de signification à partie du jugement entrepris de droit exécutoire à titre provisoire, étant au demeurant

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

un délai de huit jours suivant la signification à partie de la décision à intervenir, - d'avoir à effectuer les travaux de reprise préconisés par M. l'expert [E], à savoir la reprise au silicone du joint

l'article 1009-2 du code de procédure civile, et de condamner M. et Mme [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en soutenant que depuis la signification

à avocat d'un jugement par voie électronique et d'avoir en conséquence déclaré régulière la signification à partie pour en déduire le caractère tardif de l'appel et donc son irrecevabilité ; AUX MOTIFS

civile ; d'où il suit que le prévenu doit être admis à former opposition par l'intermédiaire de son avocat, dûment mandaté, dès lors que cette forme de procédé est admise à l'égard de la partie civile

INTERESSEES QUE DANS L'HYPOTHESE D'UN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DEUX JURIDICTIONS, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE" ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT, COMME ELLE L'A FAIT, L'INUTILITE DE LA SIGNIFICATION

de faire appel dans les quinze jours de la signification, demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer son appel recevable, - statuer ce que de droit sur les dépens.

par voie de signification.

par voie de signification.

délai prévu à peine de caducité de la déclaration d'appel pour notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé ; qu'en retenant que la déclaration d'appel du 24 janvier 2013 était caduque faute de signification

Z... aux dépens d'appel, alors que, selon le moyen, d'une part, M.

S'agissant plus précisément du calcul des dépens, Madame X... conteste : la facturation de 17 copies de pièces pour 91, 80 € HT et estime que le tarif de 5, 40 € HT est exorbitant, la facturation de la signification