Lutèce, dont le siège est ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la ville de Paris, représentée par son maire

; qu'il en résulte que l'opposition de Didier X... est recevable ; "alors, d'une part, que le délai d'opposition d'une décision de défaut court à compter de la signification faite en mairie dès lors

FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT ARTISAN-CORDONNIER ET NON COMMERCANT, ASSORIAN A CONTESTE AVOIR EFFECTUE CETTE ACQUISITION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION

rendu par le tribunal de police de Saint-Calais le 19 novembre 2002 ; que le jugement a été signifié à la mairie le 13 janvier 2003 de sorte que l'appel formé par le prévenu est irrecevable étant formé

faite en mairie, alors que selon le moyen, un acte ne peut être délivré en mairie que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même;

réception en date du 19 novembre 1997 que la signature portée sur cet avis n'est pas celle de Jacques X... ; qu'il s'ensuit que, faute de signature de Jacques X... sur l'avis de réception, l'exploit de signification

Sadok irrecevable comme formé hors délai ; "aux motifs que le jugement lui a été signifié par exploit d'huissier en date du 28 mai 1991 dont copie a été délivrée à mairie ; que X...

, à défaut d'être remis en mains propres, doit être déposé au domicile connu ou à la mairie de celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de signification du jugement du 26 septembre

X... qui a formé le 6 octobre 2003 un pourvoi en cassation contre une décision qui lui a été signifiée le 8 juillet 2003, soutient que cette signification délivrée en mairie serait irrégulière faute d'énoncer

X..., plus d'un mois après la signification faite à domicile avec remise de l'acte en mairie ; qu'à l'appui de son appel, M. Z... a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu que M.

a interjeté appel le 24 juin 1988 ; qu'il est donc hors délai puisqu'il a laissé passer le délai de dix jours ; "alors qu'aux termes de l'article 558 du Code de procédure pénale, l'exploit de signification

pu être faite à personne au motif que "je n'ai "trouvé aucune personne susceptible de recevoir la copie de "l'acte" ; qu'en validant ainsi la signification faite en mairie lorsque le procès-verbal ne

X... a formé, le 15 mars 2001, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 4 octobre 2000, notifié le 15 novembre 2000 ; que la société Pacific presse communication

connaître au bailleur, en présentant les justifications, qu'il remplit les conditions de l'article 29 ; que les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiées

1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de MEAUX, en date du 9 mai 1997, le condamnant à 4 mois d'emprisonnement pour abandon de famille ; La COUR, statuant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, qu'il résultait des énonciations de l'acte de signification

en mairie le 27 décembre 1985, alors qu'ayant soutenu, dans ses conclusions, que le Crédit du Nord avait été avisé par une note de gendarmerie du 1er août 1985, transmise à la suite d'une signification

le 15 janvier 1991 à domicile avec remise de la copie en mairie, la condamnant à supporter l'insuffisance d'actif définitivement constatée par les opérations de liquidation de biens de la société dont