MODIFIE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1978, DONNE AU PREMIER PRESIDENT LA POSSIBILITE DE DELEGUER SPECIALEMENT UN MAGISTRAT POUR EFFECTUER LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION, IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE SIMPLE

délivre au bénéficiaire une attestation mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire ; Qu'en décidant que la remise de cette attestation à l'acquéreur n'était pour le cédant qu'une simple

3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS PRATIQUES HORS DE FRANCE, QUAND LE MALADE NE PEUT LES RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, NON UN DROIT POUR L'ASSURE, MAIS UNE SIMPLE

[V], par conclusions du 30 janvier 2024, demande la remise au rôle de l'affaire en faisant valoir que la décision de radiation est une simple faculté et non une obligation, qu'il a droit à l'accès à un

DEMANDE D'INTERDICTION DU PROCUREUR GENERAL, "LA DEMANDE PEUT ETRE REGARDEE COMME REJETEE ET LE PROCUREUR GENERAL PEUT INTERJETER APPEL" QU'ELLE A DECIDE A BON DROIT QUE CE TEXTE N'A OUVERT QU'UNE SIMPLE

L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE QUI AVAIT STATUE, LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QUI N'INSTITUERAIT PAS UN PRIVILEGE DE JURIDICTION MAIS OUVRIRAIT UNE SIMPLE

motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s'agit que d'une simple

requête du 18 septembre 1992 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en vertu des articles 711 et 712 du Code de procédure pénale, l'audition de la partie elle-même demeure, en toutes hypothèses, une simple

non écrite ; Mais attendu qu'en refusant de modifier le montant de la "peine" prévue au contrat, la cour d'appel, pour qui la réduction des obligations résultant d'une clause pénale n'était qu'une simple

; qu'il résulte de ces dispositions que la désignation d'un expert constitue un droit pour l'assuré qui conteste l'offre d'indemnité de l'assureur ou sa décision de refus de garantie, et non une simple

comparaître personnellement ou se faire représenter", laissait entendre que des observations écrites saisissaient la cour d'appel et que la présence ou la représentation à l'audience constituait une simple

comparaître personnellement ou se faire représenter, laissait entendre que des observations écrites saisissaient la cour d'appel et que la présence ou la représentation à l'audience constituait une simple

faculté dont l'exercice relève de son pouvoir discrétionnaire, de sorte que le défaut d'exercice de cette faculté ne peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration

FAIRE USAGE DE LA SIMPLE FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA CEE TOUTE DECISION DE L'ADMINISTRATION INTERVENUE A CET EGARD ETAIT, POUR AUSSI EGALE QU'ELLE SOIT, INOPPOSABLES

consenti qu'à titre onéreux, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984 par fausse application ; 2 / que, s'agissant d'un prêt d'argent, la perception d'intérêts n'est qu'une simple

renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée dont le terme est échu ne peut constituer par lui-même un abus dans la mesure où le renouvellement, auquel le salarié n'a aucun droit, est une simple

[B] aurait pu bénéficier en qualité d'avaliste pour être subrogé dans ses droits ; qu'en décidant que "le défaut d'exercice d'une simple faculté d'opposition, laquelle aurait potentiellement permis de

CONNAISSANCE QU'IL AURAIT EUE DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FIANCEE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES" ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU "QUE LA SIMPLE

l'administration de la preuve " ; que le moyen n'est pas fondé ; Et, sur les trois autres branches du moyen : Attendu que les juges du fond, pour qui la réduction des effets d'une clause pénale n'est qu'une simple

INCIDENCE DIRECTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 10, 143, 144, 146 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES INVOQUES DONNENT AU JUGE UNE SIMPLE