sous la signature de son président, permettent de vérifier la régularité et les conditions de cette saisine, et c'est au prévenu, demandeur à l'exception, qu'il appartient le droit de démontrer l'inexactitude

[Z] a commis une inexactitude d'énonciations au sens de l'article L 141-3 du code de commerce, - juger que M.

pour tout justificatif de sa réelle résidence en ce lieu une simple attestation (au demeurant à peine lisible) de Madame I...

EVENTUEL; "ALORS QUE LA MATERIALITE D'UNE INEXACTITUDE VOLONTAIRE NE CARACTERISE PAS L'INFRACTION DONT ELLE N'EST QU'UN DES ELEMENTS; " ET ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LES PRETS CONSENTIS

REVETAIT UN CARACTERE UNILATERAL ET NON PAS SYNALLAGMATIQUE DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE N'AVAIT ASSUME AUCUNE OBLIGATION ET AVAIT SEULEMENT, EN ACCEPTANT LADITE PROMESSE ET NON LA VENTE, TRANSFORME LA SIMPLE

non signé par l'employeur, s'analyse, à la différence d'une attestation établie par le conseiller du salarié dans les formes prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, comme un simple

fausseté du fait dénoncé, ce que le prévenu ne pouvait ignorer pour avoir reçu les coups d'une autre personne que celle à l'encontre de laquelle il les imputait ; qu'il avait donc connaissance de l'inexactitude

BANCAIRES, CARACTERISE UNE ALTERATION DE LA VERITE LORSQU'UNE TELLE LACUNE SE REPERCUTE NECESSAIREMENT SUR L'ENSEMBLE DES COMPTES ET ABOUTIT A FAIRE APPARAITRE DES RESULTATS MENSONGERS ET MONTRE AVEC INEXACTITUDE

PROFESSION DES AUTRES, ALORS QUE LA GRAVITE ET LA MULTIPLICITE DE CES ERREURS, QUE MET EN LUMIERE L'ARRET DE REVISION DU 1ER JUIN 1970, N'A PU PERMETTRE AUX ACCUSES DE LES RECTIFIER EN SUITE DE LA SIMPLE

AFFIRMATIONS, MAIS DEVAIT APPORTER LA PREUVE DES INEXACTITUDES DONT IL ASSURE QU'ELLES ONT VIOLE SON CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LA MENTION DANS L'ACTE DE CESSION DES

d'une réglementation qui relevait à l'époque de la direction générale des Impôts, seule compétente pour relever une éventuelle infraction à la distillation obligatoire ; que le service des Douanes a simplement

qui composent le taux effectif global doivent être portés à la connaissance de l'emprunteur afin de mettre celui-ci en mesure d'apprécier la portée exacte de son engagement ; qu'il en résulte que l'inexactitude

de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en matière de dénonciation calomnieuse, la mauvaise foi est un des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en omettant purement et simplement

, telle que définie à l'article 1110 du code civil, est une fausse représentation de la réalité ; que la cour d'appel, en retenant que l'erreur de Mme X... sur sa propre prestation découlait des inexactitudes

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR AVOIR COMMIS LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE

D..., sur la réalité de son domicile tant personnel que professionnel ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs exclusivement pris de l'inexactitude de l'adresse du domicile de M.

juge d'instruction, c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que la personne mise en examen ne pouvait invoquer la violation par la partie civile de cette obligation, qui loin d'être une simple

afin de rapprocher les sociétés Yves Y... et Petit Bateau, n'a fait qu'insister sur le caractère urgent de la cession ; que l'urgence dans laquelle se sont effectuées les négociations s'explique simplement