n'avoir jamais existé ; d'où il suit qu'en déclarant que l'annulation du permis de construire est sans incidence sur la validité des résolutions litigieuses, au seul prétexte qu'elles auraient été votées

Le délai de quinze jours à dater de l'élection pour contester la régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués des sections locales de vote, instauré par l'article R. 125

de simples affirmations ; qu'en l'espèce, pour refuser de condamner la banque à raison du manquement à son obligation de séquestre, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'acte du 30 juin 2010 ne

V... coupable de l'infraction de participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de l'article L.211-4 du Code de la sécurité intérieure : 1°/ alors, d'une part, que la

construire, que, cependant, la vente était subordonnée au partage préalable du lot n 1 que les parties ont appelé division, qu'une demande au titre de l'article L. 315-1 apparaissait nécessairement vouée

C’est là que prévalent les règlent qui peuvent sembler être de simples rappels de savoir-vivre, mais qui sont en réalité bien plus importantes.

d'une part, le délit d'escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses ne pouvant être constitué que si l'intéressé a accompli un acte positif de tromperie et non quand l'auteur s'est borné à une simple

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les ordonnances et désigné un seul expert, alors, selon le moyen : 1 / qu'en procédant par voie de simple affirmation sans caractériser la disparition des

, le tribunal de la procédure collective a autorisé le gérant de la société Sovalvip à convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de modifier l'objet social de cette société à la majorité simple

l'une d'elles des mobil homes et des caravanes ; que les policiers municipaux ont dressé plusieurs procès-verbaux constatant que ces installations étaient reliées au réseau d'alimentation d'eau par de simples

de simple affirmation ; qu'en affirmant que les conditions de renouvellement stipulées dans les avenants étaient soumises avant le terme initialement prévu à M.

Y... condamné à rétablir le libre accès sur un passage, alors, selon le moyen, "1°) que la protection possessoire d'une servitude de passage suppose simplement que soit rapportée la preuve de ce que le

L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors « que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en déclarant péremptoirement que la directrice déléguée de la MDPH

relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ordre amiable ne peut être contesté que par la voie

de simple affirmation pour juger que le préjudice de la société Sofrafi s'élevait à la somme de 27 563,15 euros, sans préciser sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455

intervenir dans la politique de La Redoute ; qu'en se bornant à affirmer que Le Printemps était intervenu sans, à aucun moment, s'interroger sur la répartition du capital, sur la nature des droits de vote

seules questions sur lesquelles aucune majorité n'a pu se former, l'audience du bureau du jugement étant alors présidée par le juge départiteur et cette formation rendant une décision susceptible de voie

n° 88-227 du 11 mars 1988, ne répond pas aux exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen tiré de l'imprécision de ces dispositions et entrer en voie