AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
êt du 29 janvier 1987 précité ait prononcéc/M. X
613722f4cd58014677403aca
25 novembre 1997
25 novembre 1997
X... et de la Société de caution mutuelle pour la promotion des entreprises de Lorraine (SOCAMUPROLOR), elle-même garantie par les cautionnements de MM.
Source officiellePage 8 sur 285
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100845
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le 21 février 2014, la société Galian, société de caution mutuelle, a conclu avec la société [O], aux droits de laquelle se trouve la société Centre de gestion immobilière, un « protocole transactionnel
Source officielle