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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

êt du 29 janvier 1987 précité ait prononcéc/M. X

613722f4cd58014677403aca

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

X... et de la Société de caution mutuelle pour la promotion des entreprises de Lorraine (SOCAMUPROLOR), elle-même garantie par les cautionnements de MM.

Source officielle

Page 8 sur 285

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100845

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 21 février 2014, la société Galian, société de caution mutuelle, a conclu avec la société [O], aux droits de laquelle se trouve la société Centre de gestion immobilière, un « protocole transactionnel

Source officielle
CC

civ1

60794ca49ba5988459c463f3

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

intérêts ; que, l'agent immobilier ayant été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation, Mlle X..., sans avoir déclaré sa créance au passif ni sollicité un relevé de forclusion, a demandé à la Société

Source officielle
CC

civ1

60794ba89ba5988459c4394c

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

; que le nouveau syndic, la société G. et J.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b5a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

De plus, l'acte de caution lui-même précise qu'en cas de garantie accordée par une société de caution mutuelle, la caution personne physique ne peut exiger que cette dernière soit poursuivie au préalable

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccb16b63637c907b799d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

De plus, l'acte de caution lui-même précise qu'en cas de garantie accordée par une société de caution mutuelle, la caution personne physique ne peut exiger que cette dernière soit poursuivie au préalable

Source officielle
CC

civ1

60794c1f9ba5988459c44b53

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

époux X..., a obtenu de la Société de caution mutuelle des négociants en grains (SCM), puis de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), l'aval d'effets qu'elle avait créés, par application

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd001

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires du ... (12e), pris en la personne de son syndic l'Agence Daumesnil, dont le siège est ... (12e), 2 ) de la Société

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb8c

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

REGNIER A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, D'UNE PART, LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE, SOCIETE

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6807f0cdeb5d421e6c59c2c0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ENTRE : CREANCIER POURSUIVANT : Société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a3c

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES CONSEILS JURIDIQUES (COJURA), QUI ASSURAIT LA GARANTIE FINANCIERE DE CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES TOUS DEUX IN SOLIDUM A PAYER LES 45 000 FRANCS

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc805

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[Y] société de caution mutuelle Immatriculée au RCS de PARIS sous le N°662028471 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] représentée

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eef

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

A... et lui-même, dont la mission, en leur qualité de membre du conseil d'administration de la société de caution mutuelle, était limitée au contrôle de l'étendue des engagements pris à l'égard des sociétaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10268

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

et Molinié, avocat de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, l'avis de MmeHenry, avocat général, et après

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CA

8e Chambre C

5fde270546b738043c4b5cfd

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

; qu'ils estiment que ces frais, bien qu'étrangers à une quelconque garantie du prêt, doivent être considérés comme directement lies à l'obtention du prêt ; qu'ils ajoutent que le coût de la société de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00400

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

préalable et solidaire de la société de cautionnement mutuel ou de l'association mutualiste désignée, retient que, pour autant, la constitution de la garantie, préalable à l'exécution du prêt, n'est pas

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CC

civ1

èque et a débouté la Scmts de ses demandesc/M. X

60794c8e9ba5988459c45fe4

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

Attendu que, les 22 janvier et 1er février 1980, Mme Y... s'est portée caution au profit de la Société de caution mutuelle des transporteurs de la Seine (Scmts), des engagements souscrits par la société

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CC

comm

6137267ecd5801467742602a

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

Simes (la société), la Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire (SOCAMETT), qui avait consenti à cette société sa garantie financière conformément aux dispositions de la loi du

Source officielle
TCOM

Référés

6a119e2bcdc6046d47ad0b42

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00185 DEMANDEUR CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières [Adresse 1] comparant par Me [G] [R] [Y] [Adresse 2] DEFENDEURS

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CC

civ1

6079436f9ba5988459c4256c

Cassation

28 juin 1977

28 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS (SOCAMAB) A ACCORDE A SEEVAGEN

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