montant pratiqué habituellement pour affirmer l'existence d'une confusion de patrimoine, la cour d'appel qui ne précise pas en quoi de tels éléments en ce qu'ils révélaient -à les supposer avérés- une société

le siège social est à Paris (8e), ..., III - Sur le pourvoi n° S 87-14.393 formé par la société EAST ATLANTIC SEAWAYS LIMITED, company limited, société anonyme, ayant son siège à Panama City (Panama

PAR UNE LETTRE A EN TETE DE KARTING, ALORS, D'UNE PART, QUE CHAQUE SOCIETE EST UNE ENTITE JURIDIQUE DISTINCTE, QUE LES JUGES N'ONT NULLEMENT DECLARE QU'IL S'AGISSAIT DE SOCIETES FICTIVES, QUE LA FABRICATION

Bedel de fausses factures d'une société Sodiviante, le président du conseil d'administration de la société Bedel ayant indiqué que ces factures lui avaient été remises confidentiellement pour essayer

Néanmoins, il ressort du jugement du tribunal correctionnel de Pontoise en date du 12 janvier 2020, produit par le préfet en première instance, que les sociétés figurant sur l'en-tête de ces documents

V... et son épouse sont associés, et approuver le premier juge d'avoir autorisé la SCP à prendre ces mesures conservatoires, la cour d'appel a retenu que ces trois sociétés seraient des sociétés fictives

une somme de 64 364, 21 francs matérialisée par une fausse facture de ce montant établie à l'ordre de la société fictive " B. 06 ", comportant 9 632, 74 francs de TVA, et comptabilisée dans les livres

, selon le pourvoi, que la procédure collective d'une personne morale ne peut être étendue à une autre personne morale sur le fondement de la confusion des patrimoines que si cette dernière est une société

BERROA ET PESPORT sont des sociétés fictives, qui ne sont pas distinctes de l'Etat cubain, pour en déduire que les créances alléguées à l'encontre desdites sociétés seraient en fait des créances à l'encontre

Q'elles soutiennent, en effet, que les sociétés débitrices, CUFLET CHARTERING, ENERGO IMPORT, ALMACEN BERROA ET PESPORT sont des sociétés fictives, qui ne sont pas distinctes de l'Etat cubain, pour

X... qui a déterminé la société Sovarex à conclure le contrat de vente du 20 juin 1991 ; qu'en retenant, pour statuer ainsi, que Mario Y... était l'un des dirigeants de la société fictive Moxtir, laquelle

but de fraude aux créanciers des filiales, sans jamais mentionner que ces sociétés auraient été fictives ou qu'il y aurait confusion des patrimoines sociaux, la cour d'appel a fait la constatation critiquée

le siège social est sis à Paris (8ème), ..., prise en la personne de son gérant, la société COGESAT IMMOBILIER SNC, elle-même prise en la personne de son gérant la société COGESAT IMMOBILIER, société

qui relate notamment que cette société appartient à un groupe de sociétés fictives qui fournissait de faux kits employeurs, le requérant, qui ne produit ni le contrat de travail qu'il a conclu avec cette

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que constitue un abus de droit la constitution d'une société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me CAPRON et de la société

avant même le dépôt de bilan de la société Cardio France, qu'une société fictive, la CFSN, a permis par le biais de prestations de services de prélever à la SA Biovallees, contrairement à ses intérêts