B... un contrat de travail à durée indéterminée de 109 jours annuels ; Que le salarié a proposé à la société d'établir un contrat de travail à temps plein à durée indéterminée sur la base d'un salaire

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre

SOMMER, président Arrêt n° 1099 FS-B Pourvoi n° F 21-25.320 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W].

et la condamnation solidaire des deux entreprises à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite.

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Attendu que la société

à lui verser la somme de 9 102,91 euros au titre d'un rappel de salaire, outre la somme de 910,29 euros au titre des congés payés y afférents.

[B] au titre du préjudice de jouissance à la somme de 960 euros, - en conséquence, après compensation des sommes dues de part et d'autre - condamné Mme [M] à payer à M.

Les requérants pouvaient être condamnés à une peine d'emprisonnement supplémentaire s'ils ne payaient pas les sommes dans le délai prescrit. Ils firent appel, en vain.

Par ordonnance du 16 mai 2011, il a été enjoint à Mme X...de payer la somme de 2 280 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2011 date de la mise en demeure.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 septembre 2019, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard des entreprises depuis le

Le 9 juin 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et paiement de diverses sommes.

Le 15 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.

juin 2020 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de sommes au titre la rupture du contrat de travail.

seule à travailler, dans une situation financière précaire les mettant dans l'impossibilité de régler une dette d'un montant de 12 743, 46 euros ; - il est de bonne foi et accepte de rembourser des sommes

à temps complet et en paiement de diverses sommes ; que les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel avec effet au 1er septembre 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

et d'obtenir la condamnation de ces sociétés à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Le 29 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et paiement de diverses sommes

B... devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, En conséquence, Fixé la créance de Monsieur B... dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL SODALIS aux sommes suivantes

d'origine indéterminée.

et en paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat.