administrait ainsi la preuve de l'existence d'un mariage coutumier entre ses ancêtres qui avait précédé leur demande d'admission au statut civil de droit commun ; qu'en se bornant à retenir que la seule

(jugement entrepris, p. 5, alinéa 2) ; ALORS QUE, pour démontrer que ses ancêtres avaient été unis par un mariage coutumier avant leur demande d'admission au statut civil de droit commun, l'exposant ne

(jugement entrepris, p. 5, alinéa 2) ; ALORS QUE, pour démontrer que ses ancêtres avaient été unis par un mariage coutumier avant leur demande d'admission au statut civil de droit commun, l'exposant ne

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2008 où étaient présents : M.

ainsi que la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[M] [E] relève du statut traditionnel béninois, ce qu'il ne démontre pas, il s'avère en tout état de cause que le coutumier du Dahomey ne régissait pas l'état civil, mais uniquement le droit de la famille

Or, si cette version correspond à la vérité, force est à la Cour de conclure que les trois femmes avaient elles aussi abusé de leur statut de «   personnes civiles   » en fournissant une assistance

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile

Par jugement du 30 octobre 2015, la juridiction saisie, statuant en formation coutumière, a ordonné un transport sur les lieux qui a été exécuté 18 décembre 2015.

Pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des associations AFD International et La Voix libre, l'arrêt retient notamment qu'aux termes de l'article 416 du code de procédure civile,

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et des règles coutumières du droit international public.

21 F-D Pourvoi n° U 16-10.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ne disposait d'aucun droit au regard des terres non coutumières, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et a apprécié, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, l'opportunité d'un sursis à statuer

, et au fond, bien fondé ; en conséquence, infirmer le jugement dont appel, dire et juger qu'elle est française par filiation, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil et statuer ce

tribunal d'instance d'Akbou et dont l'objet serait de juger que ses parents se sont mariés selon la coutume en 1963 ; Vu les conclusions aux fins de sursis à statuer notifiées le 3 mars 2023 par M.

Evariste X...agissant en qualité de représentant du groupement de droit particulier local Chanranmea (le GDPL) a fait citer devant la juridiction des référés, statuant en formation coutumière, MM.