L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1977 DU PREFET DE LA COTE D'OR PORTANT APPLICATION DU STATUT

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Enoncé du moyen 12.

E... à la perception de ces fermages constituera une libéralité rapportable.

ou d'une contrepartie onéreuse et de faits d'exploitation ; que, dès lors, en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à retenir que Mlle Z...

H..., d'une offre de vente selon les termes et contenus impératifs prévus par le statut du fermage constituait un élément caractérisant une contestation sérieuse quant au droit de la commune de [...] à

calcul employé et la superficie des terres de chaque catégorie et à défaut, aussi, de faire référence aux dispositions de l'arrêté préfectoral applicable, ne permettant pas de contrôler la légalité du fermage

cause, M. et Mme Z..., acquéreurs évincés par l'exercice du droit de préemption de Mme Y..., n'avaient pas qualité pour solliciter la résiliation du bail consenti à cette dernière ; que dès lors, en statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du fermage des articles L. 411-40 et L. 411.41 du Code rural par référence aux dispositions de l'article L. 411-2 du même Code quant aux conventions d'occupation précaire, à rapprocher des dispositions

Gaec [Adresse 2]Ferme de la Saugeat ni déclarée comme exploitée dans les documents établis par le Gaec lui-même (information sur la transformation de l'Earl de la Saugeat en Gaec, quittances de fermage

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 1999) statuant

agricole; que, dès lors, la cour d'appel, en décidant que Mme X... ne bénéficiait pas d'un droit de préemption, puisque les terres louées d'une superficie inférieure à 3 hectares ne relevaient pas du statut

Vu la procédure suivante : La cour d'appel d'Amiens a sursis à statuer sur le recours dont elle était saisie et a saisi le tribunal administratif de Lille de l'appréciation de légalité de la dernière phrase

Par ailleurs, il est de jurisprudence assurée que sont soumises au statut du fermage les ventes d'herbe qui, malgré leur caractère purement saisonnier, sont reconduites au cours de périodes successives

entre leurs mains les fermages au titre de la parcelle litigieuse.

et que le domaine a été vendu à un tiers ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de dire qu'il n'existait pas entre les parties une convention autonome et indépendante régie par le statut

et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut

X... avait consenti à une sous-location prohibée par le statut du fermage, et en permettant, de la sorte, aux époux Z... de se constituer un élément de preuve à eux-mêmes, la cour d'appel a méconnu les