Elle soutient qu'en vertu des dispositions spécifiques aux mineurs, elle bénéficie d'un droit au logement, que la société Neolia ne peut reconnaître cette qualité à son frère et la contester pour elle.

d'identité émanant de sa mairie de naissance ont été reçus en 2021 et indiquaient que la date de naissance de l'intéressé était le 23 novembre 2002 et non le 24 février 2004, remettant ainsi en cause son statut

Il a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 30 juillet 2021 au 29 juillet 2022 à raison de son statut de mineur confié à l'aide sociale à l'enfance

Mme B, ressortissante macédonienne, est entrée en France le 21 août 2016 avec deux enfants mineurs.

fondement d'éléments sans aucun rapport avec l'objet de cette évaluation ; que le contenu de ce document mettait en évidence l'attitude particulièrement suspicieuse de ce service envers les candidats au statut

La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). 5.

Il soutient que : - il est arrivé en France mi-décembre 2023 après un parcours migratoire éprouvant ; - il a le statut de mineur isolé, n'ayant pas de famille sur le territoire national ; - il

5 octobre 2000 et de ses notes complémentaires des 5 et octobre 2000 ; que la note susvisée du 5 octobre 2000 émanant du président directeur-général de la société rappelle les engagements issus du statut

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

Ce dernier demande à la cour de dire qu'il n'y pas lieu à statuer puisqu'il est désormais majeur.

Cette condition trouve pleinement à s’appliquer lorsque le demandeur est un mineur isolé.

Il est, en outre, à noter que le Comité Consultatif National d'Ethique " ne récuse pas " a priori l'emploi de ces tests, mais suggère que ceux-ci soient " relativisés de façon telle que le statut du mineur

MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE-AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

outre à noter que le Comité Consultatif National d'Ethique visé par l'appelant " ne récuse pas " a priori l'emploi de ces tests, mais suggère que ceux-ci soient " relativisés de façon telle que le statut

consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et la santé indique que " il ne récuse pas a priori l'emploi de ces tests " mais suggère que ceux-ci soient " relativisés de façon telle que le statut

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS Melle Bijoux X... Y... M. Fabrice Z... A...

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS M. Renaldo X... Y...

Devant la Cour européenne, le requérant se plaint, entre autres, de l’absence totale de mesures d’encadrement et d’accompagnement adaptées à son statut de mineur non accompagné et des conditions de détention