DE NATIONALITE CANADIENNE ET SOUMIS A LA LOI DU QUEBEC, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, C'ETAIT LA LOI CANADIENNE APLICABLE AU QUEBEC QUI DEVAIT REGIR LEUR STATUT PERSONNEL EN L'ABSENCE D'ALLEGATION

GARDE DES ENFANTS, A VIOLE, TOUT A LA FOIS, L'ARTICLE 16 DE CETTE CONVENTION ET L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE; QU'IL EST ENCORE ALLEGUE QU'EN DECLARANT QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DU STATUT

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur requête tendant à voir prononcer l'adoption plénière de l'enfant Youssef aux motifs, notamment que, d'une part, le Code marocain de statut

décembre 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié du ministre du développement industriel et scientifique, relatif au statut

Or, l'article 83-2° de la Moudawana, ou code du statut personnel et des successions marocaines, n'autorise qu'une action en recherche de maternité naturelle mais ne permet pas d'établir un lien de filiation

texte qui empêche un enfant abandonné dans son pays d'origine, qui a vécu depuis son plus jeune âge sur le territoire français, d'être adopté par un couple français qui l'a recueilli, au motif que le statut

Le syndicat Autonome Tout RATP soutient ensuite que l'instruction générale n°506 du 26 janvier 2005, les articles 59 et 71 du statut personnel des agents de la RATP sont contraires à l'article 7 de la

X... a invoqué l'application de la loi marocaine (Dahir du 22 novembre 1957 portant code de statut personnel) conformément à l'article 9, alinéa 2, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; que

de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/01268 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMQJ [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales statuant

la liste établie par le Procureur de la République en application de l'article 493-1 du Code civil français bien que les dispositions de sa loi nationale, à savoir l'article 161 du Code tunisien du statut

du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - la CCIR PACA ne démontre pas avoir mené une recherche de reclassement loyale et sérieuse comme l'impose l'article 35-1 du statut

n'est pas discutée ; Considérant qu'il faut savoir qu'aux termes de l'article 2 du senatus-consulte du 14 juillet 1865, l'indigène israélite d'Algérie est français mais continue à être régi par son statut

n'est pas discutée ; Considérant qu'il faut savoir qu'aux termes de l'article 2 du senatus-consulte du 14 juillet 1865, l'indigène israélite d'Algérie est français mais continue à être régi par son statut

civil de droit commun; Mais considérant que la renonciation au statut civil de droit local devait être expresse et ne pouvait résulter pour les Français musulmans que d'un décret d'admission au statut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé le 23 mai 2006 par le Procureur général

Enfin, elle considère que les dispositions de l'article 262 du code civil ne s'appliquent pas à sa situation et que le jugement du 5 décembre 2006 ne modifie pas son statut personnel.

sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant

En vertu des dispositions énoncées par l'article 31, alinéa 3, du code du statut personnel tunisien, le divorce demandé par le mari ou la femme permet à l'un des époux de demander le divorce sans avoir