- Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en paiement des charges formée par l'Association syndicale des propriétaires des quartiers

paiement intégral du prix, a fait opposition entre les mains de la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur de la société Sadal, en se prévalant des clauses par lesquelles il était stipulé

B..., agent immobilier, de vendre leur maison au prix de 1 500 000 francs, la commission d'agence, fixée au montant irréductible de 50 000 francs, étant stipulée à la charge des vendeurs ; que le 1er octobre

FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 690 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 724 DU MEME CODE, ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION DES STIPULATIONS

lotissement, les époux de Y... ont assigné M. de X..., voisin coloti, en démolition d'une construction annexe à usage de garage édifiée au cours de l'été 1987, en faisant état de violations des cahiers des charges

les dispositions du contrat type général publié par décret du 07 avril 1988 lesquelles ont vocation à s'appliquer de plein droit à défaut de convention écrite entre les parties et que l'article 7-1 stipule

code civil, - débouter Mme S... de ses demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remise en état du pavillon de Mme S... et en ce qu'il omet de dire que les stipulations

. ; mais que l'un des exemplaires comportait une phrase qui ne figurait pas dans l'autre, selon laquelle le bailleur renonçait à une clause de non-concurrence stipulée à la charge du locataire dans la

de vol d'espèces, valeurs mobilières ou effets de commerce ; qu'elle a obtenu des trois compagnies d'assurances l'indemnisation de deux vols de numéraire commis en 1981, mais seulement pour la part stipulée

., propriétaires d'un terrain voisin situé en contrebas et faisant partie du même lotissement sur lequel ils ont édifié une villa, en démolition de l'édifice sur le fondement de la violation des stipulations

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient à bon droit que les stipulations du cahier des charges

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1990) que, chargé de procéder à la vente sur adjudication publique d'appartements appartenant à la SCI .

A FAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 28 AOUT 1924, DRESSER UN CAHIER DES CHARGES EN VUE DU LOTISSEMENT D'UN DOMAINE, DIT PARC CHAMBRUN, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A NICE ; QUE CE LOTISSEMENT A ETE AUTORISE LE

de l'article 38 du cahier des charges de la convention de concession ; - la société Enedis a méconnu les stipulations du cahier des charges de la convention de concession relatives aux données personnelles

REFERES L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LEURS VOISINS EN INVOQUANT LE FAIT QUE L'IMMEUBLE QU'ILS EDIFIAIENT SE TROUVAIT A MOINS DEHUIT METRES DE LEUR MAISON, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS

le juge doit respecter la loi des parties ; que l'article 5.3 du bail stipule que « les charges annuelles de copropriété comprenant l'éclairage extérieur et l'entretien des espaces communs n'excéderont

Elle estime peu précises les stipulations du cahier des charges sur le style de la villa et remarque que d'autres construction à toit plat ont été autorisées dans le lotissement.

X... étant fondée sur le non respect des stipulations du cahier des charges du lotissement, l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'était pas applicable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel